Conseil des ministres du 09 Décembre 1992 Sous traitance.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a présenté un projet de loi portant réforme de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.- La loi du 31 décembre 1975 a organisé la protection des sous-traitants, en particulier lorsqu'ils sont victimes de la défaillance de leurs donneurs d'ordres. Mais cette loi n'est pas suffisamment respectée.- Pour le secteur de la construction des maisons individuelles, une loi du 19 décembre 1990 a déjà remédié à la situation. Le projet de loi vise à rendre plus effective, dans tous les autres secteurs, l'application de la loi du 31 décembre 1975.- 1 - Un maître d'ouvrage ne peut être tenu à la moindre obligation envers un sous-traitant s'il n'a pas été informé du choix de ce sous-traitant et s'il ne l'a pas accepté. Mais dans la pratique, les donneurs d'ordres négligent trop souvent d'informer les maîtres d'ouvrage qui eux-mêmes s'abstiennent fréquemment de se prononcer.- Dans les marchés privés, le donneur d'ordres sera pécuniairement astreint à présenter au maître d'ouvrage les sous-traitants qu'il envisage de retenir.- L'acceptation du maître d'ouvrage sera désormais tacitement acquise si celui-ci ne s'oppose pas explicitement à la désignation du sous-traitant. Le donneur d'ordres devra obligatoirement informer le sous-traitant de la décision prise par le maître d'ouvrage à son égard.- 2 - Le donneur d'ordres devra établir un constat écrit de sous-traitance, comportant certaines mentions obligatoires. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ce contrat devra être conforme à certaines clauses-types. La méconnaissance de ces obligations entraînera la nullité du contrat et constituera un délit.- 3 - L'obligation mise à la charge des donneurs d'ordres de donner une garantie de paiement à leurs sous-traitants est trop souvent ignorée.- La méconnaissance de cette obligation constituera un délit. Les organismes d'assurance agréés pourront cautionner les entreprises ayant recours à la sous-traitance.- Le donneur d'ordres devra délivrer une caution au sous-traitant d'un marché public qui ne bénéficie pas du paiement direct par le maître d'ouvrage.