Déclaration de M. Michel Vauzelle, ministre de la justice, pour le scellement de la Constitution après la révision de la Constitution et la ratification du traité de Maastricht, Paris le 20 octobre 1992.

Mesdames, Messieurs, L'article 5 du décret du 27 mai 1791 dit que « la fonction du ministre de la Justice sera de garder le sceau de l'État et de sceller les lois ». Bien que je sache que je ne laisserai aucun souvenir marquant dans cette Chancellerie, je ne voudrais pas prendre le risque, cependant, d'avoir pu laisser croire à une totale inactivité de ma part. C'est pourquoi il m'a semblé judicieux de remplir au moins une fois la fonction de sceller la loi, celle de garder les Sceaux s'apporteront davantage à l'exaltante surveillance du Désert des Tartares. Plus sérieusement, j'ai cru devoir contribuer, en votre présence, au maintien d'une grande tradition d'État. Apposer le Grand Sceau de France sur une loi, c'est l'authentiquer, comme on disait jadis. Le scellement des lois, est de nos jours, devenu un usage assez exceptionnel. La dernière cérémonie du scellement qui a eu lieu ici, fut conduite par vous-même, monsieur le président Badinter. Il s'agissait de la loi abolissant la peine de mort. À une époque où l'activité législative multiplie des textes à caractère souvent technique, sans doute nécessaires à la bonne gestion d'une société complexe, il est bon que certains actes rappellent les valeurs fondamentales de notre société et la façon dont notre peuple entend en conduire l'interprétation, rythme de son histoire. Pour la première fois, depuis 1958, la Constitution de la République vient d'être modifiée pour permettre à la France de ratifier un accord international. La loi constitutionnelle du 25 juin 1992, sur laquelle va être apposé le Grand Sceau de France, est la première application de la procédure de révision prévue par l'article 54 de la Constitution. Pour la première fois en effet, le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, au sujet de la compatibilité d'un Traité avec la Constitution, a répondu par la négative. Si le vote de la loi a lieu dans des conditions exceptionnelles, je me souviens encore de la scène émouvante où des parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, se sont levés pour applaudir, tous ensemble ce moment historique pour la France, c'est sans doute parce que le choix retenu par le Gouvernement et soutenu par le Parlement fut celui d'une application particulièrement stricte de cet article 54 de la Constitution. Il est vrai que cette méthode s'imposait. La question posée à l'Assemblée nationale, puis au Sénat et enfin au Congrès du Parlement, n'était autre, en vérité, que celle de la souveraineté nationale. Il eut été inconcevable d'avoir dans notre Constitution, je ne sais quelle brèche qui eut pu légitimer par la suite je ne sais quels abandons. La souveraineté de la France, qui sera illustrée, une fois de plus aujourd'hui, en répétant un geste millénaire de l'État souverain. La souveraineté de la France, conquise, léguée et défendue par tant et tant de sacrifices de tant et tant de générations de notre peuple, ne pouvait qu'être réaffirmée solennellement au moment d'entrer dans une nouvelle période de notre histoire. Indivisible, inaliénable, incessible et imprescriptible, telle demeure la souveraineté de la France qui choisit de créer l'Union Européenne et, au-delà des nécessités de la ratification, d'introduire les nouvelles réalités communautaires pour la première fois, dans le texte fondamental de la République. Après plus de trente années de construction européenne, la représentation nationale a mis fin à l'opacité institutionnelle et plus généralement politique, qui nuisait gravement à la perception qu'en avaient nos concitoyens. Les constituants ont eu le mérite de définir le champ de rencontre des compétences communautaires et des compétences nationales. Sans cette clarification, la dérive des institutions aurait pu perdurer. Quelle n'eut pas été alors défiance de nos concitoyens envers le projet communautaire ! La récente campagne référendaire nous en a donné une idée. Quelle n'eut pas la résistance du Parlement, confronté à une législation d'origine exogène sur laquelle, tout en demeurant théoriquement et pratiquement responsable devant le peuple, il n'aurait disposé d'aucun pouvoir de contrôle et parfois même pas d'un droit de regard ! En indiquant, dès le premier article du titre nouveau ajouté à la Constitution, que l'Union européenne est composée d'États consentant librement à exercer en commun certaines de leurs compétences, ce texte exprime avec remarquable concision, ce qui fait l'originalité de la construction communautaire, originalité déjà reconnue par certains commentateurs mais jamais encore formalisée dans notre droit. La manière qu'a ainsi choisie la France d'entrer, en toute souveraineté dans l'avenir européen, est à la mesure de cet avenir. C'est une France forte de son histoire, et confiante en elle-même, qui a fixé et le choix et la forme de ce choix. Seul un pays dans lequel le sentiment national a toute sa force peut se risquer à construire avec d'autres, une Europe qui ne peut plus être seulement un marché et qui n'a jamais accepté bien longtemps les disciplines réductrices des empires. La richesse de l'Europe, ce sont ses nations, ses cultures, et pour mieux les défendre et les illustrer, une communauté de valeurs et de destin librement choisis. Il n'y a pas de modèles, pas de précédents, pas d'« États-Unis », pas de fédération, pas de confédération qui soient. Il y a une union d'un type nouveau, respectueuse des identités culturelles de ses peuples. Par le vote du Congrès de Versailles, le 23 juin 1992, la Nation a manifesté par ses représentants, dès avant la confirmation du référendum, sa volonté de garder sa place au premier rang des bâtisseurs de l'Europe nouvelle. Cette Europe que veut la France c'est l'Europe de la liberté. C'est une Europe désormais fondée sur le libre choix des nations souveraines et non plus sur la guerre, la conquête, la violence et la mort. C'est une Europe vivante, forte de ses idéaux démocratiques, à la fois ouverte sur le monde et attachée à la richesse de ses cultures. C'est une Europe qui refuse tout modèle culturel unique qui serait imposé par les forces politiques, militaires, économiques ou financières d'un empire. La liberté est belle, inscrite au fronton de nos mairies de France – comme sur le Grand Sceau de la République –. Mais elle est exigeante. Il n'est pas de liberté de choisir si n'existent pas ou si n'existent plus des modèles culturels nombreux et différents. Nos peuples d'Europe ont toujours tout au long de notre histoire commune refusé et, je le rappelais à l'instant, ont toujours fini par triompher des formes impériales de l'union. À l'Est, aujourd'hui, comme à l'Ouest, hier, il n'y a pas de liberté sans droit des peuples à disposer d'eux-mêmes de leurs cultures. Et il n'y a pas de contradiction à voir en ce moment même, en Europe centrale et orientale, des peuples chercher, tout à la fois, à confirmer leur souveraineté et leur indépendance nationales, et dans le même temps à s'intégrer autant que possible dans le processus d'unification de l'Europe toute entière. Comme si nous retrouvions dans ce mouvement contradictoire et à l'échelle d'un continent, cette force qui, d'instinct, nous conduit à rechercher dans « l'Unité le dernier achèvement de l'individualité » – pour reprendre les termes du poète. Et si, aujourd'hui, après des siècles de larmes et de sang, nos peuples peuvent enfin décider, dans le respect de leur diversité, de s'unir pour, ensemble, être plus forts, plus grands et plus libres, ce n'est pas pour instaurer à leur profit, je ne sais quel « nouvel ordre mondial », mais pour constituer le môle puissant, nécessaire à nos démocraties si elles veulent être capables d'affronter les dangers qui nous menacent et qui menacent de par le monde, les libertés et la paix. C'est aussi être plus fort pour être capables d'aider les fragiles démocraties nouvelles d'Europe centrale et orientale. Plus forts pour capables d'aider les peuples, qui à notre sud, partagent avec nous, du fait de tant de liens géographiques, historiques, culturels et humains, le même espace euro-méditerranéen. Aussi, cette Europe qui devra relever de tels défis, tirera sa force et sa puissance d'attraction de ce que paradoxalement, plus elle sera une et plus elle devra être diverse. À un moment où le mépris pour tout ce qui touche à la politique, atteint, peut-être, son paroxysme, au risque de mettre en péril la démocratie, il est réconfortant d'avoir été le témoin de la qualité des débats de notre Parlement comme l'effort de réflexion sans précédent qu'a su accomplir notre peuple avant le vote pour le référendum. Rien n'est plus urgent aujourd'hui que d'inviter nos compatriotes à conserver au débat politique cette hauteur. Rien n'est plus urgent que d'inviter ceux qui se sont rassemblé. Il ne faut pas renvoyer dos à dos « ceux qui voulaient l'Europe et ceux qui ne la voulaient pas » comme si c'était aussi simple. Il ne faut surtout pas laisser le privilège de la défense de la patrie à ceux qui cultivent les peurs, les mépris et les haines des xénophobes et des racistes. Il faut au contraire rassembler ceux qui veulent défendre leur liberté à travers leur identité nationale et ceux qui savent que cette liberté requiert aujourd'hui des moyens que seule peut assumer l'Union européenne. Par le scellement de la loi Constitutionnelle du 25 juin 1992, en présence de ceux qui légifèrent comme de ceux qui jugent « au nom du peuple français », nous aurons ce matin témoigné en un seul et même geste du maintien de la souveraineté de la France et de la prise en charge désormais clairement assumée de notre nouvelle citoyenneté européenne.