Conseil des ministres du 08 Octobre 1992 Ordonnances relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté six ordonnances relatives aux territoires d'outre-mer et six ordonnances relatives à la collectivité territoriale de Mayotte.- 1 - Les ordonnances relatives aux territoires d'outre-mer sont prises en vertu de la loi d'habilitation du 4 janvier 1992 qui a prévu l'extension dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, de la législation métropolitaine dans les six matières suivantes : organisation judiciaire, procédure pénale, indemnisation des victimes d'infraction, indemnisation des victimes d'accident de la circulation, aide juridictionnelle en matière pénale, secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.- 2 - Une loi d'habilitation du 28 décembre 1991 autorise le Gouvernement à édicter les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte dans un certain nombre de domaines et à y étendre la législation métropolitaine, avec les adaptations nécessaires.- Les six ordonnances traitent de l'organisation judiciaire, de l'aide juridictionnelle, du code des douanes et du code forestier applicables à Mayotte, du domaine de l'Etat et des collectivités publiques et de l'indemnisation des victimes d'infraction.- L'oeuvre d'actualisation du droit applicable à Mayotte, engagée depuis 1990, est ainsi achevée. Elle a donné lieu au total à l'adoption de 23 ordonnances.