Conseil des ministres du 26 Août 1992 Conditions d'attribution de la carte du combattant.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a présenté un projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant.- Ce texte a pour principal objet de mettre la législation en conformité avec les situations que la France est maintenant appelée à rencontrer, qu'il s'agisse d'opérations de maintien de la paix, de maintien de l'ordre ou encore de missions humanitaires.- Ainsi, les personnes qui auront pris part à des conflits armés ou à des opérations ou missions menées en vertu des engagements ou des accords internationaux auxquels la France est partie, auront désormais droit à la carte du combattant dans les mêmes conditions que les bénéficiaires actuels.- Ces dispositions témoignent de la reconnaissance de la Nation à l'égard de ses militaires, dans le respect de l'égalité des droits avec les différentes générations du feu.