Compte rendu de l'audience de la FEN par Mme Martine Aubry, ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, le 15 mai 1992, publié dans "FEN hebdo" le 23 mai, sur la proposition d'états régionaux de l'emploi, sur la formation professi

23 mai 1992FEN hebdo Compte rendu de l'audience du vendredi 15 mai 1992 chez le ministre du travail Une délégation de la FEN conduite par le Secrétaire général a été reçue à sa demande par Mme Aubry, ministre du Travail. La rencontre a été consacrée à deux sujets :I. – L'emploi,II. – La formation professionnelle initiale. I. – Sur l'emploi La FEN a renouvelé sa demande d'États Généraux pour l'emploi. Elle a émis quelques exigences pour plus d'efficacité et questionné sur :- le contrôle, le suivi et l'évaluation des dispositifs pour l'emploi ;- analyse du mauvais rapport français croissance-emploi ;- quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la traduction du discours sur le partage du travail, temps partiel, retraite progressive…- quel rôle le secteur public entend jouer en matière de créations d'emplois ;- quelles évolutions du fonds national pour l'emploi que le gouvernement souhaite "réorienter". Le ministre nous a indiqué qu'elle avait chargé les préfets d'organiser, dans chaque département, "Les États régionaux de l'emploi". Les préfets doivent procéder à des consultations bilatérales avec tous les acteurs et provoquer des concertations dans les organismes existants tels que les COREF, CES, bassins d'emploi… L'ensemble des travaux devra faire l'objet d'un rapport pour le 10 juillet prochain. La FEN est partie prenante de ces États régionaux pour l'emploi. Nous devons y défendre nos positions notamment sur la relation formation-emploi. Au niveau de chaque département, des contacts doivent être pris avec les préfets. Nos représentants dans les différentes instances consultées, départementales et académiques, ont un rôle important à jouer compte tenu des thèmes proposés dont vous trouverez la liste ci-contre. Informez-nous du déroulement des travaux et des difficultés rencontrées. Formation professionnelle initiale À propos de la formation professionnelle initiale, la FEN a rappelé au ministre son opposition à un apprentissage concurrent à l'enseignement technique. L'actuel projet de loi favorise cette concurrence par certains de ces articles, d'où notre demande de retrait ou de modification significative. Favorable au partenariat avec les milieux professionnels, nous confirmons au ministre notre souhait d'une mobilisation de l'Éducation nationale et des partenaires sociaux pour développer l'alternance sous statut scolaire engagée avec les bacs professionnels. Défendant l'apprentissage complément des formations du service public, insuffisamment ouvert à l'alternance, le ministre organisera une table ronde sur les formations alternées avec le souci d'en améliorer l'efficacité et d'en combattre les dérapages. Jean-Claude Tricoche Jacqueline Laroche-Brion La France mobilisée pour l'emploi (États régionaux de l'emploi) Liste des thèmes proposés Première partie : Développer l'emploi, enrichir le contenu de la croissance en emplois, mieux relier formation et emploi, lutter contre l'exclusion. A. – Développer l'emploi Bilan régional en matière d'activité, d'investissement et d'emploi. Analyses et propositions concernant la situation des différents secteurs d'activité, notamment au regard des mutations économiques et technologiques. Articulation des politiques régionales, et des stratégies de développement local de l'emploi. Promotion et diffusion des initiatives locales en faveur de l'emploi. Rôle et modalités d'intervention du système bancaire. Appui à la création d'entreprises et au développement des PME-PMI, et simplification des formalités et des aides publiques. B. – Enrichir le contenu de la croissance en emplois Possibilités de développement de nouvelles activités, notamment dans les services aux personnes et aux entreprises, emplois familiaux… Adaptation de l'organisation du travail à une plus grande création d'emplois (temps partiel, temps choisi…). C. – Mieux relier formation et emploi Évolution des besoins des entreprises et des professions : éléments de constat au niveau de la région ; bilan et approfondissement de l'effort de recensement et d'analyse des besoins. Outils d'analyse et de prospective de l'emploi et des qualifications au plan régional. Contenu et qualité de l'offre de formation au plan local ; actions à entreprendre pour améliorer le contenu et la fiabilité de l'offre de formation. Accès des salariés les moins qualifiés à la formation continue dans l'entreprise ; ouverture des capacités de formation des entreprises aux demandeurs d'emploi. Modalités de coopération entre l'Éducation nationale, le Service public de l'Emploi et les professions en ce domaine : bilan des expériences réalisées et initiatives à développer. Bilan et perspectives du développement de l'apprentissage des contrats d'insertion en alternance ; pertinence d'une extension du principe de l'alternance aux adultes. D. – Lutter contre !'exclusion Bilan du fonctionnement du marché du travail au niveau régional, notamment en termes d'évolution de la population active, et de sélectivité. Prévention de l'exclusion, à travers l'accompagnement des licenciements économiques : contenu et conditions de mise en œuvre des plans sociaux, protection des salariés les plus vulnérables, conditions de recours aux mesures d'âge. Insertion des jeunes sans qualification initiale : bilan des expériences réalisées au sein de l'Éducation nationale ; fonctionnement des missions locales, des PAIO et des carrefours jeunes ; fonctionnement du Crédit Formation Individualisé. Développement du tutorat dans les entreprises, notamment dans le cadre de la formation en alternance et de la préretraite progressive. Prévention et traitement du chômage de longue durée : bilan des actions entreprises et mise en œuvre du programme "900 000". Développement en faveur des chômeurs de longue durée, d'une offre supplémentaire d'activités d'intérêt général dans le cadre des contrats emploi-solidarité : identification des secteurs et activités concernés, suivi des bénéficiaires pendant et pour préparer l'issue du CES. Conditions de fonctionnement et possibilités de développement des structures d'insertion (associations intermédiaires, entreprises d'insertion, régies de quartiers). Implication des professions, des élus et des réseaux associatifs pour la prévention et la lutte contre l'exclusion ; modalités de coopération et de partenariat au niveau local. Conditions d'une amélioration de la mobilité géographique et professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi. Deuxième partie : Bilan et perspectives des pratiques de gestion de l'emploi et des compétences les plus favorables à l'emploi. A. – L'évolution des emplois, des qualifications et des compétences Évolution des flux d'embauches et de licenciements ; évolution de la structure des emplois. Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, adéquation emploi-compétences et définition des stratégies de formation au sein des entreprises. Évolution et reconnaissance des qualifications. Évolution et gestion des carrières dans les entreprises. Gestion des âges, et prévention de l'exclusion des salariés âgés. B. – Le contenu et l'organisation du travail Contenu et organisation du travail, en liaison avec les mutations technologiques, la recherche de compétitivité, la gestion de l'emploi et l'évolution des conditions de travail, dans le cadre d'un objectif d'une plus grande création d'emplois. Rôle des institutions représentatives du personnel en matière d'évolution de l'organisation et de conditions de travail. Organisation du temps de travail dans l'entreprise (aménagement et réduction). Troisième partie : Simplifier et rendre plus efficace la concertation locale sur l'emploi et la formation. Fonctionnement du service public de l'emploi. Structures opérationnelles permettant de poursuivre le débat sur l'emploi au niveau de la région, du département, et du bassin d'emploi ; mise en cohérence et fonctionnement des instances existantes. 5 juin 1992FEN hebdo Projet de Loi sur l'apprentissage Lors du Conseil des Ministres du 27 mai Martine Aubry a présenté la dernière version du projet de loi sur l'apprentissage. Cette loi a pour objet de traduire sur le plan législatif, suite à la table ronde des 3 et 4 février 92 et à la signature de l'accord entre partenaires sociaux du 8 janvier 92, le développement concerté de l'apprentissage et de la formation en alternance sous statut scolaire. Une large concertation a eu lieu pendant deux mois avec l'ensemble des partenaires, dont la FEN. Le projet de loi présenté au CSE du 16 avril (FH n° 447) a été remanié assez profondément. Les réserves faites par la fédération ont été entendues. Si bien que ce projet même s'il n'est pas entièrement satisfaisant a été fortement amélioré par rapport au texte initial. L'exposé des motifs précise l'engagement que nous avons obtenu du gouvernement : le présent projet de loi ne prend tout son sens que si on le rapproche également des dispositions prévues par ailleurs par le ministère de l'Éducation national et le ministère de l'Agriculture, en complément de l'effort entrepris en faveur de l'apprentissage pour développer les premières formations professionnelles en alternance sous statut scolaire dispensées par les établissements publics d'enseignement. Par rapport à l'avant-projet soumis au Conseil Supérieur de l'Éducation, la FEN note avec satisfaction la disparition de l‘article 6. Rappelons que cet article que nous avions fortement contesté aurait permis de faciliter le développement de sections d'apprentissage dans les lycées professionnels et les lycées technologiques. Sur ce point, le gouvernement nous a entendu. Par contre est maintenue la disposition qui permet aux CFA de sous-traiter des formations d'apprentis avec les établissements d'enseignement supérieur. En ce qui concerne l'agrément à l'entreprise, ce que nous avons contesté, cette notion est maintenue, mais il est ajouté à la demande d'agrément les compétences professionnelles des personnes responsables de la formation. Est également maintenue la limitation à 5 ans de cet agrément. D'une manière générale, les garanties pour les jeunes sont améliorées et le contrôle du comité d'entreprise renforcé. Le contrôle de l'apprentissage par les corps d'inspection est maintenu, s'y ajoute les dispositions particulières adaptées aux formations d'ingénieurs. Pour l'essentiel les propositions antérieures du code du travail sont maintenues. La formation des maîtres d'apprentissage sera financée soit par exonération de la taxe d'apprentissage, ce qui était possible, en fonction de l'article 1 de la loi 71-578 du 16 juillet 71, soit sur le fonds de la formation continue, ce qui est nouveau. Le gouvernement s'entête à ouvrir le secteur public à l'apprentissage. La FEN avait contesté très fortement cette extension et la création spécifique d'un chapitre VIII bis au titre I du livre I du code du travail. Le texte actuel ne porte plus que sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il y a limitation à 4 ans pour la durée de cette expérimentation et il y aura évaluation de l'expérience avant prolongation éventuelle par une loi. Malgré ces précautions, la FEN exige pour le moins la consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. À disparu en même temps son institutionnalisation par un chapitre du code du travail. Des garanties sont données aux jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage avec les organismes publics et l'agrément sera délivré à la personne directement responsable de la formation de l'apprenti. Il n'en demeure pas moins que la FEN conteste toujours que l'on transforme les organismes publics en maîtres d'apprentissage. Le projet de loi maintient les dispositions du précédent texte permettant aux groupement professionnels et interprofessionnels de créer des CFA, mais il n'est plus question de participation des établissements d'enseignement public à de tels CFA. Il y a extension du congé de bilan de compétences aux travailleurs intérimaires et extension des dispositions relatives au congé individuel de formation (CIF) pour les titulaires de contrats à durée déterminée, en précisant les modes de rémunération, l'organisme paritaire de gestion, etc. Le projet de loi applique les conclusions de l'accord interprofessionnel du 15 octobre 1991 aux entreprises de travail temporaire, avec un taux de participation fixe à 2 % de la masse salariale pour la formation continue, dont 0,30 % au titre du CIF. Il a été autorisé la création de GIP pour les centres de bilan, APP, centres de ressources, à l'égal de ce qui était autorisé pour les missions locales précédemment. Ne figurent plus dans le texte actuel de ce projet les dispositions qui constituaient la deuxième partie du texte initial sur l'emploi, les RMI et les Contrats-Emploi-Solidarité (CES). Par diverses modifications du code du travail le projet de loi introduit :- une meilleure association des branches et des entreprises à la formation professionnelle des jeunes ;- l'amélioration de la situation des apprentis ;- l'adaptation de la formation en apprentissage pour améliorer qualité et capacité d'accueil ;- la consultation obligatoire du comité d'entreprise. L'essentiel des mesures fiscales devraient être prises par la loi de finances 93 (crédit d'impôts et investissement immatériel). Ce projet de loi adopté par le Conseil des ministres sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat aux fins de débat et vote par le Parlement. Il est donc susceptible d'amendement, même s'il est probable que son architecture soit conservée. Nous demeurerons vigilants auprès du Secrétariat d'État à l'Enseignement Technique comme du ministère de l'Éducation nationale pour que le volet concernant l'alternance sous statut scolaire annoncé se concrétise rapidement dans des textes et des instructions d'ici la rentrée prochaine. Nous avons saisi les cabinets à cet effet. Nous ne manquerons pas de renouveler cette demande lors de la première réunion de la Commission Nationale Éducation Professions. En conclusion : le gouvernement a pris en compte nos remarques, certes pas en totalité. Il est à noter que le projet de loi ne satisfait plus dans sa dernière version les chantres de l'apprentissage.