Conseil des ministres du 27 Novembre 1991 Traité sur la réduction des forces conventionnelles en Europe.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe signé à Paris le 19 novembre 1990.- Ce traité limite, pour la première fois, le volume des armements classiques pouvant être stationnés dans la zone s'étendant de l'Atlantique à l'Oural.- Il fixe, pour les 22 Etats appartenant ou ayant appartenus aux deux alliances militaires, les limites collectives applicables à cinq catégories d'équipements majeurs, traduites en limites nationales contraignantes.- Les armements excédentaires seront détruits. Les niveaux d'armement que la France s'est engagée à respecter n'impliquent, par rapport aux perspectives de la programmation militaire, aucune réduction de ses capacités opérationnelles.- Un régime de contrôle du respect du traité sans précédent dans l'histoire du désarmement est organisé. Il prévoit l'échange des informations nécessaires et le déroulement de vérifications sur place.- Ce traité apporte une contribution essentielle à la sécurité du continent européen en érigeant la réduction des déséquilibres militaires en norme internationale.