Conseil des ministres du 27 Novembre 1991 Election des sénateurs.

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.- Le projet de loi visa à améliorer la représentativité du Sénat qui, d'après l'article 24 de la Constitution, "assure la représentation des collectivités territoriales de la République".- 1 - La composition du collège électoral désignant les sénateurs fera une plus large place aux représentants des communes les plus importantes, actuellement sous-représentées. A cette fin, aux règles fixant aujourd'hui le nombre de délégués que chaque conseil municipal doit élire et qui varient selon la taille des communes, sera substituée une règle simple : chaque conseil municipal élira un délégué par tranche de 500 habitants ou fraction de ce nombre.- Ainsi, les communes de plus de 30000 habitants désigneront 26,6 % des délégués communaux contre 15,8 % selon les règles actuelles, alors qu'elles représentent 31,4 % de la population.- 2 - Le seuil de population à partir duquel les conseils municipaux désignent les délégués des communes selon la représentation proportionnelle sera abaissé de 30000 à 3500 habitants, pour tenir compte de la représentation des minorités qui est aujourd'hui assurée dans les conseils municipaux des communes d'au moins 3500 habitants.- 3 - Le nombre de sièges de sénateurs à partir duquel les sénateurs sont élus dans les départements à la représentation proportionnelle sera abaissé de 5 à 3.