Conseil des ministres du 06 Novembre 1991 Titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a présenté un projet de loi relatif à la titularisation d'agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.- Les agents de cet office recrutés au plus tard le 31 décembre 1989 auront vocation à être titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, soit après un examen professionnel soit après leur inscription sur une liste d'aptitude.