Conseil des ministres du 30 Octobre 1991 Convention internationale.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de protocoles complémentaires aux protocoles du 20 décembre 1961 concernant la protection de la Moselle et de la Sarre contre la pollution.- Il s'agit de doter d'un secrétariat permanent la commission constituée entre la France, le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne pour la protection de la Moselle contre la pollution et la commission constituée entre la France et la République fédérale d'Allemagne pour la protection de la Sarre contre la pollution. Ce secrétariat sera commun aux deux commissions.