Conseil des ministres du 25 Septembre 1991 Code de la propriété intellectuelle.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur ont présenté un projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative).- En rénovant la composition de la commission supérieure de codification en septembre 1989, le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la confection des codes.- Le code de la propriété intellectuelle est le premier à résulter des travaux de cette commission. Il rendra plus accessibles les dispositions législatives éparpillées dans une vingtaine de lois.- La première partie du code, relative à la propriété littéraire et artistique, traite du droit d'auteur et des droits voisins, c'est-à-dire des droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.- La deuxième partie du code, relative à la propriété industrielle, regroupe les dispositions relatives à la protection des inventions et des connaissances techniques, aux marques de fabrique, de commerce ou de service, aux dessins et modèles et à l'organisation administrative et professionnelle.- Les travaux de codification seront vigoureusement poursuivis. Six autres nouveaux codes sont en cours d'élaboration ; ils sont consacrés à l'enseignement, à la consommation, aux juridictions financières, à la monnaie, à la banque et aux marchés financiers, à la communication, au patrimoine. Quatre codes existants seront modernisés : code de l'artisanat, code général des impôts, code des marchés publics et code rural. Le contenu du code des communes et du code de commerce sera élargi.