Conseil des ministres du 18 Septembre 1991 Projet de loi de finances pour 1992.

II - Il n'y aura pas de hausse d'impôts en 1992. - Les recettes de l'Etat atteindront 1240,8 milliards de francs, soit une croissance de 2,6 % par rapport aux recettes de la loi de finances initiale pour 1991. Cette augmentation est très inférieure à celles des années antérieures en raison du contexte économique. - Malgré le ralentissement actuel de l'activité économique, la maîtrise de la dépense publique permet au Gouvernement de ne pas relever les impôts en 1992, contrairement à la plupart de nos partenaires. Le poids des prélèvements obligatoires sera stabilisé à 43,8 % du PIB et la pression fiscale de l'Etat connaîtra une nouvelle réduction, de 16,8 % en 1988 à 16,4 % en 1990 et à 15,9 % en 1992. - Les mesures fiscales retenues dans le projet de budget visent à stimuler la compétitivité de notre économie. - Les entreprises seront incitées à renforcer leurs fonds propres, grâce notamment à l'unification des taux de l'impôt sur les sociétés à 34 % et au relèvement de l'imposition des plus-values financières, désormais taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour encourager les activités productives au détriment de la spéculation. - Un effort particulier sera fait en faveur des petites et moyennes entreprises. Celles-ci bénéficieront d'un abaissement immédiat de 33,33 % des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Diverses mesures seront destinées à renforcer leurs fonds propres et à encourager la mobilité, telles que la création d'un crédit d'impôt égal à 25 % des augmentations de capital, prises en compte dans la limite de 2 millions de francs : l'imposition au taux privilégié de 18,1 % des intérêts des comptes courants bloqués d'associés, tout plafond étant désormais supprimé ; la suppression du droit d'apport en cas de transformation d'une entreprise individuelle en société. - De nouvelles dispositions encourageront la construction de logements, en particulier dans le domaine de l'investissement locatif. - L'ensemble de ces dispositions représentent 6 milliards de francs d'allègements fiscaux supplémentaires en rythme de croisière, ce qui permet de porter le total des allègements consentis depuis juillet 1988 à 81 milliards de francs. III - Le déficit budgétaire est maîtrisé. - Le projet de budget pour 1992 comporte un déficit de 89,5 milliards de francs. Celui-ci représente 1,26 % du PIB, soit un niveau équivalent à celui de la loi de finances initiale pour 1991 et sensiblement inférieur au déficit d'exécution du budget de 1990, égal à 1,44 %. - Cette performance constitue l'une des meilleures d'Europe. - La reprise de l'activité économique, jointe à la maîtrise des dépenses, permettra de ramener rapidement le déficit à un niveau qui permettra de stabiliser le poids de la dette publique dans l'économie, conformément aux orientations du XIème Plan.