Conseil des ministres du 21 Août 1991 Titre de reconnaissance de la Nation aux fonctionnaires de police ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux fonctionnaires de police ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord.- L'attribution aux militaires ayant participé à ces opérations du titre reconnaissance de la Nation a été prévue par une loi du 21 décembre 1967. Elle a ensuite été étendue aux membres des forces supplétives par une loi du 9 décembre 1974.- Les fonctionnaires de police ne pouvaient jusqu'à présent en bénéficier alors pourtant que leur participation active aux opérations d'Afrique du Nord leur permet d'obtenir la carte du combattant.- Il est donc équitable d'attribuer à ces fonctionnaires le titre de reconnaissance de la Nation, dans les conditions prévues pour les catégories de personnes qui en bénéficient déjà.