Conseil des ministres du 12 Juin 1991 Protection sociale des sapeurs pompiers volontaires.

Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.- Conformément au programme d'action arrêté par le Gouvernement en décembre 1990 en concertation avec les sapeurs-pompiers, le projet de loi est la première étape de la mise au point du statut des sapeurs-pompiers volontaires.- En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire, qui bénéficie déjà de la gratuité des soins, n'aura plus à faire l'avance des frais qui seront désormais directement réglés par le service départemental d'incendie et de recours.- En cas d'incapacité temporaire, le sapeur-pompier volontaire, qui est aujourd'hui indemnisé de façon forfaitaire, bénéficiera de la compensation intégrale de la perte de ses revenus.- Le service départemental d'incendie et de secours devient l'interlocuteur unique du sapeur-pompier volontaire. Ce service se chargera d'obtenir lui-même la prise en charge par les tiers, notamment par les caisses d'assurance maladie, des dépenses qui leur incombent.