Conseil des ministres du 05 Juin 1991 Conventions internationales.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions destinées à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale conclues entre le gouvernement de la République française et, d'une part le Gouvernement de la République d'Islande, d'autre part le Gouvernement de la République du Sénégal.- Ces conventions sont conformes aux conventions habituellement conclues en matière fiscale.