Subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Communauté européenne aux communes

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles bénéficient de subventions de l'Etat (notamment DGE) et de subventions des collectivités territoriales (conseil régional, conseil général) voire de la Communauté européenne. En effet, il n'y a jamais simultanéité des arrêtés de subventions. Or, l'article R. 325-18 du code des communes dispose, pour les subventions d'Etat, que la " décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner ". Si la collectivité locale passe outre, la subvention de l'Etat est annulée. Néanmoins l'article R. 235-20 permet à l'autorité compétente, en l'occurrence l'Etat, d'autoriser à titre exceptionnel un maître d'ouvrage à engager des travaux avant décision de subvention. Malgré la compréhension des services administratifs, la situation est bloquée dans de nombreux cas et les maires sont désemparés. Aussi ne serait-il pas souhaitable de considérer que l'existence même de financements croisés Etat - collectivité territoriale - Communauté européenne, constitue en elle-même la base d'une éventuelle autorisation exceptionnelle de commencer les travaux bénéficiant d'une subvention de l'Etat. Il lui demande donc s'il entend apporter quelques aménagements pour alléger les procédures réglementaires.