Conseil des ministres du 17 Avril 1991 Convention internationale.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions.- Cette convention fiscale est conforme à celles déjà conclues par la France.