Conseil des ministres du 27 Février 1991 Chaîne culturelle européenne.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du traité signé le 2 octobre 1990 à Berlin entre le gouvernement de la République française et onze länder de la République fédérale d'Allemagne, portant création de la chaîne culturelle européenne.- Cette chaîne sera instituée sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique entre la société européenne de programmes de télévision (SEPT) du côté français et l'association relative à la télévision européenne (ARTE) du côté allemand. Elle sera seule responsable, dans les conditions définies par le traité, de sa programmation et de sa gestion et pourra s'ouvrir à d'autres partenaires européens.- En complément à ce projet, le ministre délégué à la communication a présenté un projet de loi complétant l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'attribuer à la chaîne culturelle européenne les fréquences nécessaires à sa diffusion.