Conseil des ministres du 16 Janvier 1991 Recrutement exceptionnel de magistrats.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1990 relative au statut de la magistrature.- La prolongation de la durée de la scolarité à l'école nationale de la magistrature va engendrer en 1991 un nombre inhabituel de vacances d'emplois dans le corps des magistrats.- Pour éviter que cette situation temporaire ne crée un déséquilibre durable, le projet de loi prévoit l'organisation en 1991 d'un concours exceptionnel de recrutement de magistrats.- Ce concours s'adressera à des candidats âgés de plus de 36 ans, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature et justifiant d'une expérience professionnelle de 12 ans ou de 18 ans selon le niveau hiérarchique de recrutement. Les candidats admis recevront à l'école nationale de la magistrature, à partir du mois de septembre 1991, une formation spécialisée d'une durée de six mois.