Conseil des ministres du 03 Janvier 1991 Conventions internationales.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales portant respectivement sur l'affacturage international et le crédit-bail international.- Les opérations d'affacturage et de crédit-bail, lorsqu'elles relèvent du commerce international, peuvent se heurter à certaines difficultés qui découlent des différences séparant les législations nationales en ces matières.- Les deux conventions ont pour objet de régler ces difficultés en soumettant ces opérations à un corps de règles unique.