Conseil des ministres du 07 Novembre 1990 Dispositions en matière de sécurité sociale.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité a présenté au Conseil des ministres un projet de loi mettant fin au régime spécial de sécurité sociale de la compagnie générale des eaux et relatif à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.- Le projet de loi a pour objet essentiel d'organiser le rattachement au régime général de sécurité sociale du régime spécial de sécurité sociale des salariés de la compagnie générale des eaux. Il garantit à ceux-ci le maintien des droits acquis au titre de leur régime actuel, grâce à un régime complémentaire qui sera défini par accord collectif au sein de l'entreprise.- La caisse d'allocations familiales de la région parisienne est scindée en caisses départementales afin de faciliter la vie des familles bénéficiaires.