Conseil des ministres du 30 Mai 1990 Répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988.- Cette indemnité a pour objet de dédommager les personnes physiques et morales de nationalité française dépossédées à la suite des mesures de nationalisation prises par le Zaïre en 1973.