Conseil des ministres du 21 Mars 1990 Fonction publique territoriale et modification du code des communes.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.- Le titre premier modifie certaines règles propres à la fonction publique territoriale : régime disciplinaire, amélioration des procédures de recrutement, de formation et d'avancement. Il tend aussi à une plus grande parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat : possibilité pour les fonctionnaires territoriaux d'accéder aux emplois de direction des musées et des bibliothèques classées, actuellement réservés aux fonctionnaires de l'Etat, institution d'un régime identique de stages, réintégration à l'issue d'une disponibilité, obligation d'une durée de services minimum pour les fonctionnaires nouvellement recrutés.- Le titre second du projet de loi modifie certaines dispositions du code des communes.- La possibilité, jusqu'ici réservée au maire de Paris, de Lyon et de Marseille et au président du conseil général et du conseil régional de déléguer leur signature à leurs principaux collaborateurs administratifs sera étendue à tous les maires et présidents d'établissements publics intercommunaux.- Les conditions d'incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et celles d'agent des administrations financières seront assouplies.