Conseil des ministres du 07 Mars 1990 Formes de promulgation des lois par le président de la République.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un décret modifiant le décret du 19 mai relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.- Ce décret actualise le décret de 1959 ; il modifie la formule mentionnant que la loi a fait l'objet d'un examen du Conseil constitutionnel et la formule de promulgation des lois adoptées par référendum.