Conseil des ministres du 14 Février 1990 Financement des campagnes électorales.

Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés.- Ce texte fait suite à la déclaration de non conformité à la Constitution, pour des raisons tenant à la procédure législative, faite par le Conseil constitutionnel à l'égard d'un projet de loi ayant le même objet.- Sur le fond, il reprend les dispositions du texte précédent, que les deux assemblées avaient voté en termes identiques.