Déclarations de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur les missions et le projet d'administration du ministère de la santé, à Paris le 18 décembre 1989.

Novembre 1988 décembre 1989 : un an s'est écoulé, un an de réflexion, un an de concertation, un an d'initiatives. En lançant les premiers travaux d'élaboration du projet d'administration, j'invitais les agents du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à un effort sans précédent. Je leur proposais de redéfinir la volonté et l'identité d'un service public essentiel à la vie et à l'avenir de notre pays. Nous en ressentions tous le besoin. Nous avons montré en un an de travail que nous en avions tous la volonté. Un tel projet pour être durable et atteindre ses objectifs demandait du temps. Nous avons su nous donner ce temps, celui de l'écoute, de la concertation, de la discussion puis de la formalisation des réponses à apporter. Si nous avons souhaité nous réunir aujourd'hui dans cette grande salle qui nous permet d'accueillir des représentants de toutes les directions, de tous les services, de toutes les directions régionales des Affaires sanitaires et sociales et de toutes les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de tous les métiers de notre administration et de toutes les catégories de personnels, c'est que nous avons à faire le point avant un nouveau départ, celui de la mise en œuvre de notre projet. Si je devais résumer nos travaux de l'année écoulée, je soulignerais trois acquis essentiels qui accompagneront notre action à l'avenir : 1. Nous avons mis au clair ce qui nous rassemble ;2. Nous avons aussi mis au clair nos objectifs d'action ;3. Nous avons enfin engagé la revalorisation de ce ministère. I. Nous ressentions, je l'ai dit tout à l'heure, le besoin de mettre au clair ce qui nous rassemble et nous anime. Pour la première fois, les femmes et les hommes de ce ministère ont transcrit en quelques pages leurs missions, leurs métiers, leurs principes d'action et les défis qu'ils ont à relever. En voici le résultat : cette Charte, que nous donnons. Elle vous sera distribuée cet après-midi. Elle sera une référence permanente pour notre action. Elle affirme notre identité. Elle rappelle NOS MISSIONS : - faire vivre la solidarité, depuis les solidarités quotidiennes, familiales et sociales jusqu'à la protection sociale ;- préserver et améliorer la santé publique. Ce sont deux missions, le social et le sanitaire dans notre jargon, qui sont inséparables. Notre charte redéfinit par ailleurs NOS MÉTIERS complexes et variés : si nous rendons bien sûr directement des services à la population, nous sommes surtout ceux par qui l'action des autres devient possible. Nous concevons et programmons les politiques sanitaires et sociales. Pour leur mise en place, nous dialoguons et nous négocions avec nos partenaires puis nous évaluons et contrôlons leur action. Nous nous devions ensuite dans cette Charte de préciser nos PRINCIPES D'ACTION: ils se nourrissent de professionnalisme, d'une complémentarité des compétences qui nous fait privilégier l'équipe et d'une volonté de transparence que nous nous devons comme nous la devons aux usagers, aux citoyens. Enfin, notre Charte énonce les QUATRE DÉFIS MAJEURS que la société française nous demande de relever : - lutter contre l'exclusion ;- accroître le capital santé ;- toujours mieux gérer les ressources ;- et construire l'Europe des femmes et des hommes. Si je devais résumer d'une phrase cette charte, je dirais que la solidarité est si exigeante que nous devons toujours exiger de nous-mêmes plus de compétence. Par cette charte, nous avons donc mis au clair ce qui nous rassemble et qui nous anime. Quoi de plus naturel ? Chacun de nous dans sa vie quotidienne a besoin de faire de loin en loin le point sur ses motivations et ses méthodes de travail. Un ministère comme le nôtre se devait d'en faire autant à son échelle. II. – Deuxième acquis de l'année écoulée, nous avons mis au clair nos objectifs, pour 1990 et à moyen terme. C'est en grande partie l'objet même de cette journée que de les présenter. Je ne les développerai donc pas ce matin ; j'aurai l'occasion de le faire ce soir en clôturant nos travaux. III. – Le troisième acquis, qui me semble fondamental, est que nous avons engagé la revalorisation de ce ministère. Revalorisation de son image d'abord. Puisque nous avons fait un travail d'un an de réflexion et d'échanges sur notre image et los valeurs, que nous avons couché sur le papier nos conclusions, il devenait naturel de revendiquer cette identité et de l'affirmer à l'intérieur comme à l'extérieur. C'est la raison d'être du logo qui vous sera présenté cet après-midi. Au-delà, il nous faut communiquer et la réorganisation en cours de la communication de notre ministère viendra renforcer la revalorisation de son image. Mais ni le logo ni une communication rénovée ne suffiraient à lancer une revalorisation de ce ministère si nous ne nous étions pas engagés depuis un an sur la voie d'une revalorisation des personnels. Car les femmes et les hommes de ce ministère, j'en suis conscient, n'ont pas toujours vu leurs mérites reconnus suffisamment ces dernières années. C'est pourquoi j'attache la plus grande importance à la recherche, dans le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, des solutions aux problèmes qui se posent en ce domaine. Dès ma prise de fonctions, je me suis attaché à l'amélioration de la gestion du personnel. Des projets concrets, en cours de réalisation, vont déboucher sur des résultats tangibles pour la carrière des cadres et des agents en 1990. Les organisations syndicales rencontrent régulièrement le directeur de l'administration générale. Elles ont été reçues par le cabinet à plusieurs reprises. Je les ai moi-même reçues notamment le 4 octobre dernier pour les informer des mesures importantes qui ont été inscrites au budget en faveur des personnels et des services. Je les ai rencontrées ce matin pour m'entretenir avec elles des conditions de mise en œuvre du projet d'administration. Je recevrai, enfin, chaque organisation confédérée en janvier, pour la consulter sur la mise en place de discussions concrètes touchant à plusieurs dossiers essentiels. Il s'agit, en particulier, d'un plan de transformation d'emplois, intéressant toutes les catégories, et susceptible d'élargir les possibilités de promotion interne. De même, ai-je le souci de m'entretenir avec les syndicats représentatifs des problèmes d'ordre statutaire que connaissent plusieurs corps, notamment celui de l'inspection des affaires sanitaires et sociales. Ce corps d'inspection occupe une situation stratégique dans la mise en œuvre de la politique de santé et de solidarité sociale. La réussite de cette politique dépend pour une large part de la motivation des cadres administratifs chargés de la réaliser sur le terrain, au sein des services extérieurs de l'État. J'ai une claire conscience du malaise qui règne actuellement chez les IASS. Alors que leur charge de travail est souvent très lourde et leurs fonctions d'encadrement importantes, ils souhaitent voir reconnue dans leur statut l'importance de leur rôle. Je suis convaincu qu'un effort doit être entrepris en faveur de ces cadres supérieurs de l'État. La réussite de notre projet d'administration est aussi à ce prix. Les travaux qui viennent de s'ouvrir sous l'égide de mon collègue de la fonction publique nous donnent l'occasion d'avancer. Je vais ouvrir dès que possible sur ce dossier, une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles concernées avec la volonté que ces discussions puissent aboutir avant la fin 1990. Un de mes principaux soucis est de veiller à ce que nos propositions permettent une plus grande mobilité, notamment entre corps. des services centraux et corps des services extérieurs. Je serai très attentif, enfin, au bon déroulement des négociations de l'accord-cadre de la fonction publique en matière de formation. Sur tous ces points que j'évoquerai, pour certains d'entre eux, ce soir plus particulièrement ma volonté est de privilégier une approche globale des questions de personnel, une approche qui prenne bien en compte l'évolution des métiers. Il y a beaucoup à faire. Beaucoup peut-être fait si nous savons être rigoureux dans le dialogue, rigoureux dans nos propositions. Mais je voudrais souligner les avancées déjà significatives que nous enregistrons aujourd'hui. Ce ministère a subi, notamment au collectif de 1986 et 1987, une réduction sensible du nombre de ses emplois. J'ai pu en mesurer les effets en prenant mes fonctions, au moment même où le Gouvernement entendait, et entend plus que jamais conduire une politique de solidarité. Eh bien ! Le mouvement de réduction des effectifs a été, pour la première fois, cette année, stoppé. En 18 mois, ont été créés 70 emplois d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, 8 emplois de pharmaciens de santé publique, 30 emplois en administration centrale. Il faut y ajouter le dégel de 130 emplois dans les services extérieurs au budget de 1990. C'est 170 emplois de cadres A et B qui, dans les services extérieurs, ont été débloqués, au titre du RMI, en 1989. 1989 aura vu aboutir totalement ou partiellement les projets de statut des personnels du génie sanitaire et de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'une réforme significative du statut des médecins de santé publique. Sans attendre les discussions interministérielles sur la refonte des grilles de la fonction publique, j'ai tenu à présenter au budget 1990 un plan de revalorisation de 10 % en moyenne des indemnités des personnels des services extérieurs. Cela a été obtenu, vous le savez, il y a quelques mois pour les personnels des catégories A et B. Cela vient d'être obtenu pour les catégories C et D. Ainsi, après les 1 200 francs de prime de croissance du mois de novembre, c'est 10 % d'augmentation des primes, soit 4 millions de francs supplémentaires, qui viendront s'ajouter en 1990 pour les catégories C et D. Je souhaite discuter prochainement avec les organisations syndicales de la répartition de ces primes supplémentaires. Enfin, je rappellerai l'heureuse conclusion d'un accord avec le comité de gestion des œuvres sociales qui ouvre de nouvelles prestations importantes à nos personnels. Mesdames et Messieurs, vous le voyez, mon souci d'un grand ministère se traduit d'abord par ma volonté de rechercher avec nos partenaires syndicaux, l'amélioration de la situation de ses agents. Cette volonté rejoint une préoccupation plus large de valorisation de l'action des femmes et des hommes de ce ministère. C'est le sujet central de cette journée. Je laisse la parole à ses acteurs. CLÔTURE DE LA SESSION DE LANCEMENT DU PROJET D'ADMINISTRATION Mesdames et Messieurs, Au soir de cette journée riche de nouvelles réflexions, de nouveaux échanges, de nouvelles propositions, je suis heureux de constater que notre projet d'administration est sur la bonne voie, celle de l'efficacité. Loin d'être une œuvre achevée, il se présente aujourd'hui, comme un processus d'adaptation permanente au changement, qui prend appui sur des choix précis. Le premier de ces choix est d'expliciter ce qui nous réunit, de définir clairement nos objectifs. Le second est de valoriser, par un ensemble de mesures concrètes, l'action des femmes et des hommes de ce ministère. Le troisième enfin, est de fixer les responsabilités entre services centraux, régionaux et départementaux pour atteindre nos objectifs, et pour mener à temps les évolutions nécessaires. I. – UNE CHARTE POUR LE MINISTÈRE ? DES OBJECTIFS CLAIRS ET PARTAGÉS POUR TOUS Ce matin, je vous ai parlé de notre charte et de son esprit. Cette charte est ce qui doit nous rassembler, ce qui affirme notre identité. Elle est ce qui doit guider notre action parce qu'elle exprime les valeurs auxquelles nous adhérons. Quelles sont les grandes priorités de notre action en 1990 ? La première priorité est la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes. Tous nos efforts doivent porter sur l'insertion des bénéficiaires du RMI. Nous avons su, en moins d'un an, mettre en place l'un des édifices de solidarité les plus importants depuis la création de la sécurité sociale. Nous pouvons être fiers de cette réussite, et je sais la part que beaucoup d'entre vous y ont pris. Mais nous savions, dès la conception du RMI, que le plus difficile à réaliser serait l'insertion. À nous de relever le défi dès 1990 avec nos partenaires locaux. Combattre l'exclusion c'est aussi s'assigner comme but de notre action la recherche de tous les moyens qui assureront aux malades, aux handicapés, aux personnes âgées l'exercice de leurs droits et la reconnaissance de leur dignité. C'est aussi, renforcer les solidarités dans la vie sociale pour prévenir l'exclusion, et je pense à notre contribution aux programmes de développement social des quartiers. C'est de ce type d'actions qu'il faut attendre, par exemple, la pleine intégration des immigrés, dont vous mesurez l'enjeu. Seconde priorité : nous battre pour promouvoir un bon état de santé des Français. Certes notre système de santé est parmi les meilleurs au monde. Mais nous avons à accroître notre effort de prévention, qu'il s'agisse de l'action prioritaire contre le SIDA ou du renforcement de notre réseau de recueil et de traitement des données épidémiologiques. Nous avons également entrepris un grand projet de réforme hospitalière. Ce projet repose sur quatre axes de propositions : Premier axe de la réforme la rénovation du statut de l'hôpital public. Il faut compléter et préciser les missions de celui-ci, et revoir fondamentalement son statut. Second axe de la réforme : la planification sanitaire, sujet qui concerne de près beaucoup d'entre vous. Elle reposera sur des schémas régionaux d'organisation sanitaire qui seront préparés dans la plus large concertation. Ces schémas de planification arrêtés par le préfet généraliseront la planification des activités médicales et non plus seulement des lits et des équipements lourds. Assurant une bien meilleure complémentarité entre établissements et services, ils permettront de mieux adapter notre organisation sanitaire aux besoins de la population. Par ailleurs, la région sera le cadre de référence en matière d'assurance maladie, tant pour la planification concertée que pour l'appréciation et le suivi des coûts de notre système de santé. Moins que jamais la tutelle n'est séparable aujourd'hui de la planification puisqu'il s'agit de prévoir, de programmer et d'évaluer les réalisations par rapport aux programmes à tous niveaux de l'établissement, voire du service, à la région. Dès lors, la tutelle a priori doit se limiter aux décisions essentielles programme d'établissement, budget, création de départements ou services, effectifs, notamment. Par contre, une place importance doit être faite au contrôle a posteriori qui se trouvera nettement renforcé. Le troisième axe de la réforme hospitalière a trait à la gestion des rapports humains au sein de l'hôpital et à son organisation interne. Sans en décrire les modalités, je me borne à en souligner l'importance. Quatrième axe de la réforme : l'harmonisation des secteurs hospitaliers public et privé. Je proposerai deux types de mesures : - la prise en compte, dans le secteur public, de l'évolution des activités médicales, comme c'est le cas dans le secteur privé. Cette innovation a été introduite dès cette année dans la circulaire relative au taux directeur ; - l'institution de règles uniformes communes pour la planification et l'adaptation, enfin, des règles de financement du secteur privé. Voilà, à grands traits cette réforme qui nous mobilisera en 1990 et qui dessinera nos missions pour l'avenir. L'application d'une nouvelle convention médicale, la modernisation de la nomenclature des prestations sanitaires, la réforme du remboursement du médicament, autant de travaux qui engageront nos énergies en 1990 pour une meilleure santé des Français. Notre troisième grande priorité est de conforter notre système de protection sociale. Nous avons à entreprendre la nécessaire réforme de son financement : l'institution de la cotisation sociale de solidarité répond à cet objectif. La gestion de la sécurité sociale a connu plusieurs mouvements de modernisation. Mais l'ampleur de l'outil exige une adaptation permanente : le développement des technologies nouvelles, comme la carte à mémoire, peut, dans la prochaine décennie, simplifier considérablement le traitement des dossiers. La coopération des caisses de sécurité sociale avec nos services, permettra une meilleure planification du système de santé. Enfin, la personnalisation des rapports entre les caisses et les assurés participera à la volonté du renouveau du service public. Quatrième grande priorité, la construction européenne, si elle concerne encore peu d'entre nous, a des conséquences croissantes dans tous nos secteurs de responsabilité. Voilà, trop schématiquement décrites, les grandes priorités de notre action pour 1990. Il importe que ces priorités, soient connues et partagées par tous. J'ai donc signé aujourd'hui une circulaire à votre intention qui précise l'ensemble de nos objectifs, et le programme de travail de chaque direction du ministère. Je compte renouveler cette initiative chaque année. Je souhaite aussi que notre action soit mieux connue à l'extérieur, et que l'image du ministère soit digne de ses missions. Je rejoins là une demande souvent exprimée au cours des discussions de cette année. C'est pourquoi je souhaite créer enfin un véritable service de communication au sein du ministère. NOS OBJECTIFS ÉTANT CLAIREMENT FIXÉS, IL FAUT, POUR GARANTIR LEUR RÉALISATION, DES FEMMES ET DES HOMMES RECONNUS POUR LEUR COMPÉTENCE ET PAR LEUR STATUT. II. – REVALORISER NOS RESSOURCES HUMAINES "Il n'est de richesse que d'hommes" disait un économiste à la Renaissance. Engageons-nous résolument dans l'investissement formation. Nous devons préparer les métiers de demain, nous donner des méthodes et des outils de travail performants, permettre à chacun de s'exprimer. C'est la condition d'une meilleure gestion de notre organisation et de nos tâches. Déjà, avec environ 3 % de la masse salariale, notre budget de formation continue est à bon niveau. Il croitra, au budget de 1990, de 36 %. Trois axes retiennent particulièrement mon attention : - les formations communes (stages compris) qui favorisent une meilleure connaissance mutuelle des cadres des services centraux et extérieurs ;- la mise en œuvre de l'accord-cadre de la fonction publique en application de la politique de renouveau du service public ;- l'élaboration de plans de formation pluriannuels déconcentrés fondés sur les méthodes d'évaluation des besoins de chaque agent. L'École nationale de la santé publique, doit, par ailleurs, jouer un rôle majeur dans notre stratégie et plus que jamais être un point de rencontre de toutes les composantes du ministère. Mon dernier mot concernant la formation sera pour la formation initiale des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. La réforme hospitalière en chantier, les enjeux de la sécurité sociale, les défis de l'action sanitaire et sociale, tout concourt à se reposer la question de leur formation initiale. C'est pourquoi j'ai lu avec intérêt les propositions du groupe de travail spécialisé du projet d'administration qui tendent à accroître le rôle de l'ENSP pour une professionnalisation renforcée. C'est dans cette voie que nous devons progresser. Valoriser l'action des hommes et des femmes de ce ministère implique aussi la recherche d'un statut, de conditions de travail, de perspectives de carrière qui justifient leur engagement dans des tâches souvent complexes, absorbantes et motivantes à la fois. Nous avons cette année réalisé des progrès en ce domaine. Le 4 octobre dernier, j'ai présenté aux organisations syndicales confédérées, les mesures prévues au budget de 1990, qui marquent un très net coup d'arrêt dans le processus de dégradation inquiétant que j'ai constaté lors de ma prise de fonctions. Pour l'avenir, je crois nécessaire, tout d'abord, d'améliorer la situation des personnels des catégories B, C et D. L'entreprise est liée, très largement, aux discussions qui se déroulent actuellement dans le cadre général de la fonction publique, à l'initiative du Premier ministre, et dont la première phase s'achève. L'un de mes soucis principaux est d'offrir de meilleures possibilités de promotion interne à chacun. C'est pourquoi j'ai fait préparer un plan de transformation d'emplois (qui inclut notamment la disparition progressive de la catégorie D). J'ai proposé aux organisations syndicales confédérées l'ouverture de négociations sur ce sujet très important qui doit prendre en considération l'évolution des tâches et des métiers. Je suis conscient que leur niveau de rémunération, dans les services extérieurs en particulier, demande une amélioration. Nous l'avons obtenu pour les catégories A et B en ce qui concerne le régime indemnitaire lors de la discussion du budget 90. Nous venons de l'obtenir pour les personnels des catégories C et D des services extérieurs également. Le second axe de ma politique de valorisation de nos cadres et de nos agents consiste à donner à nos corps techniques et à nos corps d'administration spécialisée, des statuts qui traduisent le niveau de compétence qui est le leur. Des avancées décisives viennent d'être enregistrées grâce à notre persévérance: elles concernent, vous le savez, les statuts de l'inspection générale des affaires sociales, des personnels du génie sanitaire, des médecins de santé publique. La prochaine étape doit être la conclusion des négociations relatives aux techniciens et adjoints du génie sanitaire, celle des pharmaciens inspecteurs de la santé ou encore celle des conseillers techniques en action sociale. À cet égard, l'inspection des affaires sanitaires et sociales occupe une situation particulière. Animatrice de notre politique sur le terrain, confrontée à des enjeux difficiles, elle doit voir son statut évoluer en même temps que sa compétence et ses responsabilités. Je suis disposé à en discuter avec les organisations syndicales et je pense que les travaux en cours à la fonction publique nous donnent l'occasion d'aborder ce problème dès 1990. J'ai l'espoir d'un bon aboutissement de ces discussions si, comme je m'y suis engagé devant le Premier Ministre, son coût est intégralement compensé. En ce qui concerne les cadres de notre administration centrale, ma préoccupation première est de leur proposer un projet de carrière plus personnalisé, plus attrayant, un projet qui soit à la mesure de leur compétence et de leur engagement. Aussi est-il indispensable que nous puissions leur offrir des perspectives de carrière plus variées. Ce sujet est très largement lié à une politique de mobilité et de débouchés qui a été évoquée cet après-midi. La mobilité est nécessaire. Elle est conforme aux orientations définies par le Premier ministre. Elle rencontre beaucoup d'obstacles, mais c'est l'un des dossiers importants que je souhaite voir étudier et discuter avec les organisations syndicales confédérées. Je rappellerai enfin la création, en 18 mois, de 70 emplois d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, de 100 emplois de secrétaires administratifs, 8 emplois de pharmaciens et 30 emplois à l'administration centrale auquel s'ajoute le "dégel" de 130 emplois dans les services extérieurs. Bien sûr, nos contraintes sont réelles : nous devons faire évoluer le ministère sans dérive budgétaire. Cela est possible et c'est l'objet des négociations auxquelles j'appelle nos interlocuteurs des confédérations syndicales. Il est un autre aspect qui, à mes yeux, est tout aussi important. Il ne se décrète pas, il ne se laisse pas aisément quantifier. Je veux parler de la qualité de la participation de tous à la réflexion sur les tâches, les métiers, les procédures d'action, de circulation, de l'information. La démarche suivie pour le projet cette année a montré la voie. Ce que j'ai entendu aujourd'hui me montre que c'est possible, que c'est nécessaire, et que c'est fructueux. Vos expériences en témoignent. Ce mouvement doit se poursuivre et s'amplifier. Une fois définis ces objectifs, il faut donner à chacun une marge de liberté où il puisse exercer sa responsabilité. Innovation majeure, Les contrats d'objectifs sont très liés à la notion de "centre de responsabilité" dont le Premier ministre souhaite la réalisation dans le cadre de la politique du renouveau du service public. Je souhaite que des services expérimentent cette procédure de gestion de leur dotation globale de fonctionnement qui garantit un assouplissement des règles budgétaires et un retour des gains de productivité. Ceux d'entre vous qui préparent des contrats d'objectif pourront proposer d'accéder à cette procédure. Mais, au-delà de ces propositions, si importantes soient- elles, je veux répondre, maintenant, aux questions que vous vous posez quant à l'exercice de vos responsabilités. III. – UNE RÉPARTITION DES MISSIONS ET DES RESPONSABILITÉS ADAPTÉES AUX ENJEUX ET AUX ÉVOLUTIONS L'administration centrale est trop absorbée par des missions qui relèvent des échelons régionaux ou départementaux. Nous en faisons l'expérience quotidienne. Vous l'avez dit souvent lors des consultations. Les 22 mesures de déconcentration proposées par le groupe présidé par M. LUCAS me paraissent bonnes. Toutes les mesures qui peuvent être appliquées immédiatement seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. Celles qui demandent des modifications règlementaires, voire législatives, seront mises en chantier dès le début de 1990. Le comité de pilotage du projet est invité à suivre le bon déroulement de ce plan. Ainsi, l'administration centrale devrait être plus en mesure de développer ses fonctions d'étude, de propositions, d'évaluation, bref, d'animation. De même, les services extérieurs exerceront mieux leurs responsabilités, en interlocuteurs valables des partenaires locaux. Je viens maintenant aux questions que nous nous posons sur la place et sur le rôle des directions régionales et départementales. Les DDASS sont au cœur du grand projet de réinsertion des exclus. Le champ d'action des DDASS se mesure à la qualité de leur intervention dans les programmes du RMI, du développement social des quartiers, de l'aide aux handicapés, aux personnes âgées, comme dans les actions de prévention sanitaire. Il est, à mes yeux, prioritaire que les DDASS exercent avec un grand professionnalisme ces missions de gestions de programmes, de conseil, d'animation, d'évaluation des actions sanitaires et sociales. Je souhaite, en particulier, que l'on réfléchisse à des propositions précises permettant de donner à l'article 31 du décret de 1986 toute son efficacité. Cet article a une portée majeure il permet au DDASS d'émettre un avis sur les incidences, au plan sanitaire et social, des projets préparés par l'État, et qui touchent aux conditions de vie des populations, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement, de transport et d'éducation, en un mot, à la vie quotidienne des femmes et des hommes de ce pays. C'est pourquoi je vous invite, dans le cadre de la circulaire du Premier ministre, relative à l'administration territoriale déconcentrée, a proposé aux préfets de région toutes les mesures qui permettraient une efficacité accrue de la prévention sociale. La prévention sanitaire a tout autant d'importance que l'action sociale. Encore faut-il que nous traduisions mieux dans nos projets ce que doit être l'action sanitaire. Il me semble que des progrès pourraient être réalisés, à partir de travaux comme le rapport STROHL. L'hygiène du milieu tient, dans ce cadre, une place essentielle. Je voudrais d'abord redire, sans ambiguïté que les services d'hygiène du milieu sont des services d'action sanitaire. Aucune méprise ne doit être permise à ce sujet. Peut-être d'ailleurs les services extérieurs qui concourent à la santé de l'homme sont-ils trop dispersés pour une pleine efficacité. Je vous invite à réfléchir, dans le cadre de la circulaire du Premier ministre dont j'ai parlé à l'instant, et le cas échéant à faire aux préfets de région des propositions d'organisations alternatives. La mise en œuvre de la politique de santé nous conduit à préciser la répartition des responsabilités entre l'échelon régional et l'échelon départemental. Il appartiendra aux DRASS de proposer le schéma directeur régional de l'organisation sanitaire, en étroite collaboration avec les DDASS. Ils proposeront, également, aux préfets de région, la répartition des moyens dans le cadre de l'enveloppe budgétaire des établissements publics et assimilés. Mais l'exercice de ces responsabilités suppose un travail d'équipe réel entre les chefs de services extérieurs dans chaque région. Cela est d'autant plus nécessaire que la part que prendra la tutelle à postériori conduira à la définition de programmes d'enquête exigeant une étroite coopération entre équipes régionales et départementales. Cette institution serait importante, non seulement pour une meilleure gestion du dispositif hospitalier, mais aussi pour une meilleure articulation de l'information entre service centraux et services extérieurs. Elle préfigure la coordination nécessaire dans l'avenir entre les DRASS et les DDASS en matière de tutelle. Je me suis prononcé récemment, à Deauville, devant les responsables des caisses d'assurance maladie sur nos rapports avec l'assurance maladie vis-à-vis du secteur hospitalier. J'ai dit clairement que l'État seul exerçait la tutelle à l'égard des hôpitaux. En revanche, le partenariat entre l'État et l'assurance maladie est à développer. C'est pourquoi j'ai invité les dirigeants de l'assurance maladie à venir discuter avec moi des modalités de contractualisation avec les hôpitaux, le principe étant posé que l'assurance maladie peut, si elle le souhaite, être associée au contrat que l'État passe avec un hôpital. Ceci me conduit à préciser, également, ma pensée sur la tutelle à l'égard des organismes de sécurité sociale. La suppression de la tutelle budgétaire à priori doit être engagée. En effet, le système actuel a souvent pour résultat de mobiliser les services sur des missions dont l'efficacité est réduite. Les missions prioritaires de la tutelle de la sécurité sociale deviendraient alors : - le contrôle budgétaire a postériori ;- l'audit des organisations ;- l'évaluation des politiques de prestations sociales. Mesdames et Messieurs, notre projet d'administration est désormais bien défini. Son but est de constituer un grand ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale afin d'assurer la pérennité de l'action de l'État en ce domaine. La fonction de solidarité doit être reconnue comme l'une des grandes fonctions qui relèvent de la tradition régalienne. Elle doit attirer les meilleurs. Les lignes directrices du projet sont bien tracées : des valeurs, des objectifs clairs, connus, partagés, des responsabilités mieux réparties, l'esquisse d'une organisation, d'une part, d'un schéma de l'information, d'autre part, des méthodes modernes du management et de gestion, des moyens d'expression et de coopération enfin. Il est essentiel qu'en 1990, notre dessein prenne corps. C'est possible grâce aux choix fondamentaux que nous avons mûri tout au long de cette année et que nous affirmons aujourd'hui. La première est un dialogue réussi avec nos partenaires syndicaux, J'y veillerai personnellement. Dès janvier 1990, je recevrai chaque organisation syndicale confédérée afin d'établir les conditions d'une négociation positive sur tous les dossiers que j'ai évoqués. La seconde est la démultiplication du projet en projets de services locaux. La vaste consultation qui s'est déroulée au premier semestre de 1989 dans les services extérieurs a montré que cet objectif est à notre portée. Chaque service doit bâtir son propre projet. Certains s'y sont déjà engagés. L'une de nos principales actions, en 1990, sera de conforter ce mouvement et de veiller à ce que des liens s'établissent entre toutes les expériences. La troisième condition de la réussite est dans notre capacité d'évaluation permanente de ce que nous faisons. Il faut, dès maintenant, que nous nous donnions ces moyens d'évaluation qui sont un véritable investissement pour l'avenir. En nous lançant il y a un an dans ce projet d'administration, nous nous engagions dans une aventure collective, avec ses risques et ses espoirs. Peu après, le Premier ministre lui-même engageait l'ensemble de l'administration dans la voie du renouveau. Ce que nous nous sommes dit aujourd'hui conforte mon espoir : oui, ce ministère peut entreprendre, peut progresser car depuis un an nous l'avons prouvé, nous avons déjà parcouru un chemin réel. J'ai confiance dans notre progrès parce que j'ai confiance en vol et que vous pouvez compter sur moi.