Communication en Conseil des ministres de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur le bilan du revenu minimum d'insertion, Paris le 13 décembre 1989.

COMMUNICATION AU CONSEIL DES MINISTRES BILAN DU R.M.I. Un an après la mise en œuvre de la loi sur le revenu minimum d'insertion, nous sommes à même d'en tirer quelques premiers enseignements. Ils sont positifs malgré les difficultés inhérentes à un dispositif aussi nouveau et à la rapidité de sa mise en œuvre. Ils portent tant sur les bénéficiaires de l'allocation que sur l'insertion, dont nous voyons aujourd'hui le démarrage. UNE MONTÉE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE 1) 1 000 000 de personnes ont été touchées. En un an, 480 000 ménages ont bénéficié du R.M.I., dont 400 000 en métropole. Ces ménages regroupent 1 000 000 personnes dont 360 000 enfants. Compte-tenu des allocataires déjà sortis du R.M.I. ce sont au mois de novembre 330 000 ménages qui ont reçu une allocation de R.M.I. en métropole et 75 000 dans les D.O.M. Le nombre de bénéficiaires évolue de désormais dossiers, environ 15 000 par mois, étant presque compensés par les sorties. Toutefois, ce nombre est en reprise en octobre, avec 31 000 nouveaux dossiers, vraisemblablement lié à la fin du travail saisonnier d'été et à l'entrée de l'hiver. La montée en charge de la prestation pour ces 480 000 ménages s'est dans l'ensemble bien passée, grâce à une mobilisation remarquable des préfets, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des centres communaux d'action sociale, des services sociaux départementaux, des associations et des organismes payeurs. Les délais de de traitement sont tout à fait honorables, s'agissant d'une allocation différentielle dont l'instruction comporte plusieurs étapes mettant en œuvre des intervenants distincts, entre le dépôt de la demande et le paiement de l'allocation. Il s'écoule en moyenne 29 jours entre le dépôt de la demande et la notification de la décision d'attribution à l'organisme payeur, 39 jours entre le dépôt et le paiement. Ce dernier délai a été ramené à 30 jours environ dans la période récente. Les efforts doivent être maintenus, notamment pour aller au-devant d'allocataires potentiels qui ne font pas valoir leurs droits. Des actions d'information et de prospection ciblées continueront d'être menées auprès des familles avec le concours des caisses d'allocation familiale. L'effort d'information des personnes sans résidence stable, population difficile à toucher, sera accentué avec le concours des D.D.A.S.S., des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des associations agréées. Un complément au guide de l'instruction du R.M.I. a été élaboré en concertation avec les associations de solidarité, et est en cours de diffusion : il a pour objet de donner aux instructeurs, dans l'esprit d'ouverture et d'équité qui est celui de la loi, les indications nécessaires à l'interprétation des dispositions qui ont conduit sur le terrain à des difficultés ou à des incohérences de mise en œuvre. 2) Quelles sont les principales caractéristiques des bénéficiaires du R.M.I. ? Ce sont majoritairement des personnes isolées, sans enfant (57 %), très souvent des hommes. Ils sont jeunes : 47 % ont moins de 35 ans dont 30 %, moins de 30 ans. Ils sont français ou ressortissants de la C.E.E. À 88 %. Leur marginalisation sociale est très forte, c'est le cas au regard de l'emploi. Très mal formés (70 % ont un niveau de formation au plus égal au certificat d'études primaires ou à la classe de troisième), ils sont très éloignés du marché de travail : les trois quarts ont un passé caractérisé par l'inactivité ou le chômage sans avoir jamais connu de période d'emploi un peu stable ; plus de la moitié d'entre eux n'a plus exercé d'activité professionnelle, fût-elle minime ou éphémère, depuis plus de trois ans. S'y ajoutent de graves problèmes de santé ou d'isolement, des conditions de logement précaires ou dégradées. Répartition géographique est calée sur la carte du chômage. Enfin, ils étaient souvent ignorés des services sociaux ou mal pris en charge, ce qui a aggravé leur exclusion. C'est dire à la fois la chance que représente pour eux le R.M.I, et la difficulté de les prendre en charge de façon à les amener à une réelle autonomie sociale. C'est une chance puisque le R.M.I. leur apporte un revenu vital pour eux : l'allocation moyenne est de 1 630 F et représente en moyenne 60 % de leur revenu total, c'est aussi l'espoir d'être aidés de façon plus systématique pour trouver un emploi, une formation, un logement ou une assistance personnalisée. À cet apport monétaire s'ajoute la couverture maladie (parfois complétée par une aide départementale) et l'allocation de logement quand il s'agit de locataires. C'est une tâche difficile puisqu'il s'agit d'inverser la logique de fonctionnement des marchés du logement et de l'emploi et parfois celle des services publics qui étaient passés à côté de cette détresse ou ne disposant pas d'instruments adéquats pour lutter contre cette exclusion. 3) Il conviendra de procéder à quelques ajustements dans le niveau du R.M.I., notamment pour donner un coup de pouce aux familles nombreuses. Ces ajustements s'ajouteront à la limitation récemment votée de la taxe d'habitation des allocataires du R.M.I. la dépense prévue en 1990 est de 8 milliards, dont 7,5 pour l'allocation et 0,5 au titre des concours de l'État aux actions collectives d'insertion dans les D.O.M. Priorité aux politiques d'insertion La tâche d'insertion est plus difficile, charge ne peut être aussi rapide. La mise en œuvre des politiques d'insertion est donc la priorité absolue de l'action gouvernementale; le Premier ministre vient de le rappeler à tous les préfets. Il est essentiel que cette priorité soit aussi celle de tous les partenaires : collectivités locales entreprises, travailleurs sociaux, associations, organismes sociaux et de formation… Le dispositif institutionnel est en place La mise en œuvre du dispositif, avec les conseils départementaux d'insertion et les commissions locales d'insertion a été effectuée au printemps. 88 départements sont dotés d'un programme départemental d'insertion arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général. Dans la très grande majorité des départements, on peut tirer un bilan positif de de la coopération entre l'État et le conseil général, les craintes manifestées lors du débat parlementaire sur les risques de blocage institutionnel ou de détournement de la décentralisation peuvent être aujourd'hui largement dissipées. Les premiers pas de l'insertion sont encourageants 100 000 contrats d'insertion sont signés à ce jour, avec une croissance très forte depuis trois mois. 20 000 bénéficiaires du R.M.I. sont entrés dans les stages de formation ou d'orientation. 15 000 postes d'activités d'intérêt général ont été proposés par des collectivités locales et des associations. 4 000 bénéficiaires du R.M.I. ont déjà retrouvé un emploi grâce au contrat de retour à l'emploi. Ces quelques chiffres sont significatifs de la montée en puissance du dispositif d'insertion. De plus, la répartition par département est très inégale, ce qui montre que l'insertion est possible. Il faut maintenant généraliser les performances des départements les plus avancés. La réussite suppose dans ce domaine un effort collectif de tous les partenaires : - pour accroître le nombre des contrats d'insertion et la qualité de leur contenu ;- pour développer les capacités d'insertion dans tous les domaines emploi, formation, logement, santé, accompagnement social ;- pour mettre en place des dispositifs partenariaux à visée globale. Dans le domaine de l'accès aux soins par exemple, des conventions entre caisses primaires d'assurance maladie et départements existent ou sont sur le point d'entrer en vigueur dans vingt départements, visant le plus souvent la couverture totale des dépenses de santé et le tiers payant. L'État soutient cette démarche et procèdera à une actualisation de la règlementation facilitant ce type d'initiatives. Le gouvernement pour sa part, a décidé sans attendre de compléter la loi R.M.I. par deux autres lois qui sont en débat au parlement. Le projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle concerne tout particulièrement les bénéficiaires du R.M.I., avec deux dispositifs principaux : - le contrat de retour à l'emploi, nettement amélioré par rapport au dispositif actuel, notamment en faveur des chômeurs de longue durée et des chômeurs âgés ;- le contrat emploi-solidarité, pour des associations et collectivités ou établissements public, est un contrat de travail qui remplace les dispositifs du type T.U.C. ou P.I.L. Ces deux dispositifs seront dès le début de 1990 de puissants outils proposés aux différents partenaires : entreprises, associations, collectivités locales, pour favoriser l'insertion professionnelle. La mobilisation de L'A.N.P.E. est capitale pour la réussite de cet objectif ambitieux qui représente un effort financier de deux milliards et demi de francs. Le projet de loi relatif au droit au logement pour les plus démunis a pour objet d'une part de favoriser le maintien dans les lieux des personnes ou familles en difficulté, d'autre part d'accroître l'offre de logements à bas loyers pour les démunis. Un plan départemental et un fonds de solidarité-logement seront obligatoires. Ce premier bilan, positif, appelle trois remarques complémentaires : - la participation du mouvement associatif reste encore insuffisante. Je m'en suis entretenu avec l'ensemble des associations réunies dans la commission pauvreté de l'UNIOPSS il y a quelques jours. Peu de programmes départementaux abordent le problème du renforcement, pourtant nécessaire, des moyens et du rôle des associations. Je demanderai aux préfets de sensibiliser les élus à cet enjeu. Les écarts de performances entre départements – logiques s'agissant de politiques largement décentralisées et déconcentrées sont préoccupants. Je compte les faire connaître, sans agressivité mais sans complaisance. La réussite du R.M.I. c'est bien sûr une politique active de prise en charge des allocataires; c'est aussi un effort en amont. À ce titre, le lancement du crédit-formation et du dispositif pour les jeunes les plus en difficulté sont complémentaires du R.M.I. et sont la vraie prévention contre l'exclusion. L'insertion est un enjeu majeur de société. Sa réussite, ou son échec, sera celle de la collectivité nationale. L'État pour sa part, a mis en place les dispositifs nécessaires et dégagé des moyens financiers considérables pour l'insertion. Désormais, c'est de la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, politiques et sociaux que dépend le retour à la dignité et l'autonomie des bénéficiaires du R.M.I. 13 décembre 1989 LE RMI UN AN APRÈS Décembre 1986 Décembre 1989 Dossier d'information 1) 12 mois pour mettre en œuvre2) Le RMI ce qu'il faut savoir. 2) L'allocation. 3) Qui sont les allocataires ? 4) L'insertion. LE RMI EN CHIFFRES 1 AN APRÈS Nombre total de bénéficiaires de RMI depuis le 15 décembre 1988 : 480 000. Somme versée pour l'allocation de RMI en 1989 : 4 milliards de F EN MÉTROPOLE: Nombre de bénéficiaires de RMI depuis le 15 décembre 1988 : 1 400 000.Nombre de sorties du dispositif : 70 000Nombre de bénéficiaires actuels : 330 000Montant moyen de l'allocution différentielle : 1 630 FNombre d'allocations de logement RMI : 15 000Nombre d'affiliations à l'assurance maladie-RMI : 50 000Nombre de programmes départementaux arrêtés : 58Nombre de contrats signés : 100 000Nombre de postes d'activités d'intérêt général : 15 000Nombre de contrats de retour à l'emploi : 4 000Nombre d'entrées en stage ou dans d'autres dispositifs d'insertion : 50 000 Dans les D.O.M. : Nombre de bénéficiaires de RMI depuis le 15 décembre 1988 : 80 000Nombre de sorties du dispositif : 5 000Nombre de bénéficiaires actuels : 75 000Montant moyen de l'allocation différentielle : 1 450 FDépense de RMI prévue en 1990 : 8 milliards de F 12 MOIS POUR METTRE EN ŒUVRE LE RMI L'essentiel de ce qu'il faut savoir La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a été mise en œuvre, dès le 15 décembre 1988. Cette rapidité exceptionnelle a été voulue par le Gouvernement pour combattre la pauvreté dès l'hiver 1988-1989, donner aux plus démunis le minimum pour vivre et engager avec eux au plus vite un processus de réinsertion leur permettant de retrouver leur dignité et leur autonomie. Un an après cette mise en œuvre, nous sommes à même d'en tirer les premiers enseignements. Ils sont positifs malgré les difficultés inhérentes à un dispositif aussi nouveau et à la rapidité de sa mise en œuvre. Ils portent tant sur les bénéficiaires de l'allocation que sur l'insertion qui est notre enjeu majeur. LES BÉNÉFICIAIRES DU RMI En un an, 480 000 ménages ont bénéficié du RMI, dont 400 000 en métropole. Ces ménages regroupent 1 000 000 de personnes dont 360 000 enfants. Compte-tenu des allocataires déjà sortis du RMI, ce sont au mois de novembre, 330 000 ménages qui ont reçu une allocation de RMI en métropole et 75 000 dans les DOM. Le nombre de bénéficiaires évolue désormais très lentement, les nouveaux dossiers, environ 15 000 par mois, étant presque compensés par les sorties. Les efforts devront être poursuivis activement pour aller au-devant des bénéficiaires potentiels qui ne font pas valoir leurs droits. Les principales caractéristiques des bénéficiaires du RMI : Ce sont majoritairement des personnes isolées sans enfant : 57 %, les couples sans enfant sont 6,5 %, et les personnes ou familles avec enfants sont 36,5 %. Ils sont jeunes : 47 % ont moins de 35 ans dont 30 % de moins de 30 ans. À l'inverse, toutes les autres tranches d'âges, et notamment à partir de 55 ans sont moins représentées que dans l'ensemble de la population de 25 à 65 ans. Ils sont français ou ressortissants de la CEE à 87,7 %. 70% ont un niveau de formation au plus égal au Certificat d'étude primaire ou à la classe de troisième, contre 30 % dans l'ensemble de la population. À l'inverse, 7 % ont un niveau BAC, ou Brevet de technicien, contre 27 % pour l'ensemble de population. 77 % sont sans emploi, et la moitié d'entre eux n'a plus exercé d'activité, même minime ou éphémère, depuis plus de 3 ans. L'allocation moyenne versée est de 1 630 F en métropole, avec une très forte concentration sur les montants élevés: près d'une allocation sur deux est comprise entre 1 750 et 2 000 F. Cette aide représente en moyenne 60 % environ du revenu global du ménage, un peu moins pour les familles du fait des prestations familiales, mais 85 % pour les isolés sans enfant. À cet apport monétaire direct s'ajoutent : - la couverture maladie, qui a été ouverte à 50 000 bénéficiaires du RMI qui ne l'avaient pas auparavant ;- l'allocation logement, ouverte à 15 000 bénéficiaires grâce au RMI. Le bilan rapide montre que l'instauration du RMI correspondait à un besoin massif ; c'est un élément majeur dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; car les bénéficiaires du RMI majoritairement isolés et jeunes, sont pour beaucoup victimes des difficultés et des mutations économiques des quinze dernières années. Pour d'autres, les séparations et les divorces ont été des facteurs de marginalisation et de pauvreté. LES POLITIQUES D'INSERTION La tâche d'insertion est plus difficile. Or c'est là le vrai enjeu du RMI si l'on veut éviter qu'il ne soit pas une simple prestation d'assistance mais qu'il représente une nouvelle chance d'autonomie et de dignité pour chacun des bénéficiaires. La mise en œuvre des politiques d'insertion est donc la priorité absolue de l'action gouvernementale rappelée récemment à tous les préfets par le Premier ministre. Il est essentiel que cette priorité soit aussi celle de tous les partenaires : collectivités locales, entreprises, travailleurs sociaux, associations, organismes sociaux et de formation... L'insertion a démarré lentement La mise en œuvre du dispositif, avec les conseils départementaux d'insertion et les commissions locales d'insertion a été effectuée au printemps. Le gouvernement a débloqué des moyens de gestion, en crédits et en personnel (400 emplois), soit l'équivalent de 150 millions de francs, auxquels s'ajoutent ceux des départements, à hauteur environ de 110 millions de francs. Ces moyens permettent l'animation du dispositif, et surtout la création des cellules d'appui destinées à mobiliser tous les partenaires de terrain et accroître les capacités d'insertion. Au début de l'été Un tiers des départements disposaient d'un programme départemental d'insertion. 33 000 contrats d'insertion étaient signés. Les capacités d'insertion étaient insuffisantes. Cette relative lenteur est explicable Les besoins étaient mal connus surtout pour la population des isolés souvent inconnus des services sociaux. Le montage d'un programme départemental, et plus encore sa mise en œuvre sont difficiles. Seuls les départements qui s'étaient résolument engagés dans la lutte contre l'exclusion avant le RMI – et ils ne représentent qu'une toute petite minorité – ont pu aller vite de l'avant. Pour les autres, la montée en puissance a été plus lente. Le "contrat d'insertion" est un acte social nouveau, engagement réciproque de l'intéressé et de la collectivité, difficile à élaborer faute d'expérience, d'autant qu'un processus de réinsertion est difficile et long à monter dès lors que le processus d'exclusion est ancien, ce qui est très souvent le cas. Enfin, les services publics concernés ont dû absorber les 465 000 dossiers de demandes de RMI, ce qui a occasionné une surcharge de travail considérable, et retardé d'autant l'insertion. Une très forte accélération 88 départements sont dotés d'un programme départemental d'insertion. 100 000 contrats d'insertion sont signés à ce jour, avec une croissance très forte depuis trois mois. 20 000 bénéficiaires du RMI sont entrés dans les stages de formation ou d'orientation. 15 000 postes d'activités d'intérêt général ont été proposés par des collectivités locales et des associations. 4 000 bénéficiaires du RMI ont déjà retrouvé un emploi grâce au contrat de retour à l'emploi. Ces quelques chiffres sont significatifs de la montée en puissance du dispositif d'insertion. De plus, la répartition par département est très inégale, ce qui montre que l'insertion est possible. Il faut maintenant généraliser les performances des départements les plus avancés. La réussite dans ce domaine suppose un effort collectif de tous les partenaires. Pour accroître le nombre des contrats d'insertion et la qualité de leur contenu. Pour développer les capacités d'insertion dans tous les domaines emploi, formation, logement, santé, éducation, accompagnement social. Les nouveaux moyens mis en place par le gouvernement : Le gouvernement, pour sa part, a décidé depuis septembre 1989 de compléter la Loi RMI par deux autres Lois qui sont en débat au parlement. Le projet de Loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui concerne tout particulièrement les bénéficiaires du RMI, avec deux dispositifs principaux : - le contrat de retour à l'emploi, nettement amélioré par rapport au dispositif actuel, notamment en faveur des chômeurs de longue durée et des chômeurs âgés ; - le contrat emploi-solidarité, pour les associations et les collectivités ou établissements publics, est un contrat de travail qui remplacera les dispositifs du type TUC, PIL ou activité d'intérêt général. Ces deux dispositifs seront dès le début de 1990 de puissants outils proposés aux différents partenaires : entreprises, associations, collectivités locales, pour favoriser l'insertion professionnelle. L'objectif étant d'atteindre rapidement 30 000 contrats de retour à l'emploi et 50 000 contrats emploi- solidarité pour les bénéficiaires du RMI. Le coût pour l'État serait, dans ces hypothèses, de 2,5 milliards. Le projet de Loi relatif au droit au logement pour les plus démunis a pour objet d'une part de favoriser le maintien dans les lieux des personnes ou familles en difficulté, d'autre part d'accroître l'offre de logements à bas loyers pour les démunis. Les principales dispositions sont : Un plan départemental d'action pour le logement des plus démunis, cosigné par le préfet et le président du conseil général, sera désormais obligatoire. Un fonds de solidarité-logement, obligatoire, et cofinancé à parité par l'État et le département, aura pour objet de régler les problèmes de dettes de logement et de garantie. 10 000 logements locatifs sociaux d'insertion seront réalisés chaque année grâce à l'acquisition par des organismes HLM de logements anciens, avec ou sans travaux. Des exonérations fiscales sont prévues pour les propriétaires privés qui louent à des bénéficiaires du RMI, ou à des associations qui les sous-louent. L'insertion est un enjeu majeur de société. Sa réussite, ou son échec, sera celle de la collectivité. L'État pour sa part, a mis en place les dispositifs nécessaires et dégagé des moyens financiers considérables pour l'insertion. De même, dans une optique de prévention, il faut éviter les processus d'exclusion et de marginalisation qui conduisent au RMI, et notamment pour les jeunes qui éprouvent des difficultés à s'insérer sur le marché du travail. Les coûts humains, sociaux et financiers sont trop élevés pour ne pas faire porter l'effort sur la formation, comme c'est le cas notamment avec le lancement du crédit-formation. Désormais, c'est de la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, politiques et sociaux que dépend le retour à la dignité et à l'autonomie des bénéficiaires du RMI. L'ALLOCATION DE RMI En un an, 480 000 bénéficiaires ont perçu le RMI soit environ 1 million de personnes dont 400 000 en métropole. Une partie notable d'entre eux sont "sortis" du RMI. C'est ainsi qu'au 30 novembre 1989 : En Métropole : 330 000 ménages regroupant 640 000 personnes environ ont bénéficié de l'allocation de RMI en octobre. La répartition de ces ménages selon le statut familial est la suivante : Dans les D.O.M. 75 000 ménages, soit 230 000 personnes bénéficient du RMI. Ils représentent 16 % de la population de ces départements. Le poids élevé du RMI est essentiellement explicable par le taux de sous- emploi et par la relative infériorité des prestations familiales dans ces départements. Au total : 405 000 ménages, soit 870 000 personnes ont perçu leur RMI. Les bénéficiaires de RMI s'élèvent ainsi à 1,6 % de la population. LA MONTÉE EN CHARGE Le rythme de accords s'est ralenti progressivement et régulièrement à partir du second trimestre 1989. Il est ainsi passé de 32 000 en avril à 17 000 en septembre. Avril : 32 000Mai : 30 000Juin : 27 000Juillet : 20 000Août : 17 000Septembre : 17 000 Depuis le mois d'octobre, un nombre important de nouveaux droits (31 000) a été enregistré. Il est probable que cette tendance se poursuive dans les prochains mois (fin du travail saisonnier, approche de l'hiver...) LES SORTIES DU DISPOSITIF 18 % environ des allocataires dont les droits sont ouverts depuis le 15 décembre 1988 ont cessé de percevoir l'allocation de RMI. 3 raisons motivent ces sorties : une augmentation de leurs ressources, un changement de situation, l'absence durable de déclaration de ressources. Il est à noter que pour les 2/3 d'entre eux cette sortie correspond à une augmentation des ressources. On constate également que les sorties du RMI touchent plus fréquemment les familles dont les allocations sont faibles. LES ALLOCATAIRES POTENTIELS L'article 18 de la loi du 1er décembre invite les services publics à informer leurs ressortissants lorsqu'ils savent que leurs ressources sont inférieures au RMI. Quatre opérations sont menées en direction : - des bénéficiaires de l'assurance veuvage ;- des allocataires en fin d'allocation de parent isolé (API) ;- des familles modestes dont le nombre d'enfants à charge passe de 3 à 2 ;- d'une partie des allocataires de l'ASSEDIC. Par ailleurs la CNAF à la demande de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion a interviewé des allocataires en situation précaire mais n'ayant pas le RMI. Il semble que 15 % des familles interrogées ne feraient pas valoir leur droit au RMI ou refusent d'entreprendre les démarches pour le percevoir. Des actions seront engagées en 1990 pour se rapprocher de ces familles et mieux les informer. On ne peut exclure que le nombre d'entrées mensuelles au RMI se poursuive dans les mois qui viennent. Le nombre effectif de bénéficiaires dépend également du rythme des sorties, difficiles à prévoir. LE MONTANT DU RMI L'allocation mensuelle moyenne est de 1 630 F en Métropole. Elle occupe une place importante dans le revenu final des allocataires : 58,5 % en moyenne. On constate cependant une forte variation (de 30 à 90 %) selon le montant des prestations familiales, des aides au logement versées et du type de famille concernée. La dispersion du montant moyen est indiquée dans les tableaux ci-dessous : SELON LE STATUT FAMILIAL Isolé sans enfant = 1 626 F Couple sans enfant = 1 727 FIsolé avec un enfant = 1 749 FIsolé avec deux enfants : 1 535 FIsolé avec trois enfants et + = 809 FCouple avec un enfant = 1 754 F SELON LE MONTANT VERSÉ De 41 à 500 F : 8,8 %501 à 1 000 F : 10,5 %1001 à 1 500 F : 10, 5 %1 501 à 2 000 F : 52,7 %2 001 à 2 500 F : 9,6 %2 501 à 3 000 F : 5,3 %3 001 à 3 500 F : : 2,0 %3 501 F et + : 0,6 % LA GESTION DE LA PRESTATION Le traitement Le traitement de la prestation est à peu près stabilisé. Il comprend 5 étapes depuis le dépôt de la demande de RMI jusqu'au paiement effectif du bénéficiaire. Le délai moyen entre la date de la demande de RMI et le paiement était de 39 jours au printemps. Ces délais sont en train de se resserrer avec le rodage des procédures et la meilleure connaissance du RMI et sont à l'heure actuelle de l'ordre d'une trentaine de jours. La liquidation Elle est correcte dans l'ensemble. Certains points ont connu de réelles difficultés : - les neutralisations ;- les créances alimentaires ;- le forfait logement ;- le RMI des exploitants agricoles ;- l'ouverture de l'ALS. Le nouveau guide destiné aux instructeurs précise ces procédures. Les notifications restent à améliorer ainsi que le circuit d'immatriculation en assurance maladie. La déclaration trimestrielle des ressources Les ressources étant révisées chaque trimestre, un dispositif destiné à éviter les suspensions du RMI a été mis en place, lorsque les déclarations de ressources ne sont pas retournées dans les délais. Il comprend :- des actions de relance de la part des organismes payeurs ;- la prolongation automatique du droit pendant 1 mois après l'échéance réglementaire. Les préfets ont été invités à impliquer les services instructeurs pour aider les bénéficiaires à ne pas se mettre en situation d'avoir à rembourser des sommes perçues indûment. QUI SONT LES ALLOCATAIRES DE RMI ? Deux sources sont citées : La CNAF (il s'agit de l'exploitation statistique des formulaires de demandes de RMI). Le SESI (il s'agit de l'exploitation statistique d'un échantillon de 1 700 bulletins normalisés accompagnant les contrats d'insertion. 1) LE STATUT FAMILIAL Le constat est celui d'une prédominance des personnes isolées sur les couples et des foyers sans enfant à charge surtout chez les isolés. Les hommes isolés sont massivement sans enfant à charge. Chez les femmes, le partage est assez équilibré. Au total, pour 100 allocataires, on compte 193 personnes protégées : 124 adultes (61 hommes – 63 femmes) et 69 enfants. La population ayant des enfants à charge, minoritaire en termes d'allocataires (36%), est majoritaire dans la population protégée par le RMI (64 %), compte-tenu du nombre d'enfants. 2) L'ÂGE VARIATION DE L'AGE MOYEN PAR STATUT Homme seul sans enfant : 37,1 ans Femme seule sans enfant : 40,0 ansCouple sans enfant : 43,7 ansIsolé avec enfant(s) : 36,1 ansCouple avec enfant(s) : 35,1 ans L'âge moyen (37,6 ans) est plus bas que celui (42,3 ans) de la population totale de 25 à 65 ans qui est la bonne référence en la matière (les familles 60 ans sont très sous représentés : 10% au-dessus de 55 ans contre 21 % dans la population française de 25 à 65 ans. 3) LA NATIONALITÉ 86,3 % des bénéficiaires de RMI sont de nationalité française 1,4 % sont originaires de la CEE 12,3 % sont des étrangers hors CEE Le poids relatif de ces derniers est explicable par leur surexposition au nombre de personnes chômage, la rareté du travail féminin et le fait que immigrées agées ne perçoivent pas le minimum vieillesse. 4) LE NIVEAU DE FORMATION Le niveau de formation des bénéficiaires de RMI est faible. La moitié d'entre eux a suivi une scolarité primaire sans avoir obtenu le certificat d'étude ou, pour les plus jeunes, sans atteindre la classe de 3e des collèges. Parmi ces personnes sans formation une sur deux a des difficultés de français et ne peut écrire ou lire couramment (soit, au total, un allocataire sur quatre). La fréquence des difficultés s'accroît avec l'âge de 25 à 35 ans, elles touchent un bénéficiaire sur cinq, au-dessus de 45 ans, un sur trois. Certains allocataires ont une formation professionnelle de niveau CAP ou BEP (17 %) ou une formation secondaire complète (7 %) qu'ils aient obtenu leur diplôme ou non. Ces chiffres doivent être relativisés : dans l'ensemble de la population de 25 à 59 ans, les personnes qui ont un niveau CAP-BEP sont 37 % et celles qui ont atteint ou dépassé le niveau BAC sont 27 %. 5) LA QUALIFICATION Les ouvriers et les agents de service sont très fortement représentés parmi les bénéficiaires de RMI ; près de la moitié de ceux qui ont déclaré une catégorie d'emploi sont ouvriers. Les ouvriers non qualifiés représentent 40 % des hommes signataires de contrats d'insertion ayant déclaré une catégorie d'emploi alors qu'ils ne représentent que 13 % de la population active masculine ; ils ont donc trois fois plus de risques de faire appel au RMI que le reste de la population. Les agents de service (employés de collectivité, serveurs, femmes de ménages...) ont un risque deux fois plus élevé (les hommes comme les femmes) ainsi que les vendeurs et employés de grandes surfaces (les hommes plus que les femmes). En revanche, les ouvriers qualifiés sont représentés dans la même proportion parmi les bénéficiaires de RMI que parmi l'ensemble de la population active. 6) LA SITUATION AU REGARD DE L'EMPLOI Plus des trois quarts des signataires de contrat sont chômeurs ou sans activité professionnelle. 5 % exercent une activité d'insertion ou suivent un stage de formation. Un sur dix travaille, mais à temps partiel, quelques heures par semaine. Beaucoup d'allocataires ont cessé depuis longtemps tout contact avec la vie professionnelle. La moitié d'entre eux n'a plus exercé d'activité professionnelle, fut-elle minime ou éphémère, depuis plus de trois ans. Près des deux tiers ont un passé professionnel caractérisé essentiellement par l'inactivité ou le chômage sans jamais avoir connu de période d'emploi un peu stable. 7) LA SITUATION AU REGARD DU LOGEMENT 35 % des bénéficiaires sont hébergées gratuitement, souvent dans des conditions de cohabitation difficile. Un bénéficiaire sur dix vit en hébergement d'urgence, mobile ou/et sans abri. Si les hommes sans enfant sont les plus souvent concernés (20 %), on note cependant que 8 % des couples avec enfants se trouvent dans ce cas. Une famille sur quatre estime que son relogement est indispensable ou souhaitable. Près de 60 % des familles n'ont pas de prestation logement. PROPORTION DE BENEFICIAIRES D'UNE AIDE AU LOGEMENT (EN %) 8) L'ENDETTEMENT Sept bénéficiaires sur dix déclarent n'avoir aucune dette. Parmi les 31 % d'endettés, 7 % déclarent des dettes supérieures à 10 000 francs. La moitié des dettes sont des dettes de logement et le quart des dettes de gaz et d'électricité. On constate, en outre, que ces dettes se combinent dans une proportion non négligeable avec d'autres dettes. RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES PAR MONTANT DES DETTES Pas de dettes : 68,9Moins de 5 000 F : 13;6De 5 000 à moins de 10 000 F4,9 10 000 ou plus ; 7,3Non déclaré : 5,5 % 9) SANTÉ ET COUVERTURE SOCIALE Lors des demandes de RMI, près d'une famille sur cinq a déclaré n'avoir ni l'assurance maladie ni l'aide médicale. C'est notamment le cas des hommes seuls. Lorsqu'il y a des enfants, la couverture sociale est beaucoup plus fréquente. RMI. Toutefois 6 % des familles avec enfants n'étaient pas couverts avant le RMI. Exemple de lecture : 7,1 % des familles ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale mais bénéficient de l'aide médicale. Parmi ceux qui perçoivent le RMI, 15 %, soit environ 50 000 allocataires bénéficient désormais de la couverture maladie-maternité en Métropole au titre de la loi du ler décembre. Par ailleurs 40 % des bénéficiaires de RMI déclarent avoir des problèmes de santé. L'INSERTION LE DISPOSITIF ET LES MOYENS DE GESTION Le législateur a conçu 2 outils fondamentaux: le Programme départemental et le contrat d'insertion. L'un privilégie la dimension collective et l'autre la dimension individuelle de l'insertion. LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INSERTION (CDI) Co-présidé par le préfet et le président du conseil général il se compose d'une quarantaine de membres en moyenne. Il élabore son Programme départemental d'insertion (PDI) dont l'objectif essentiel est de développer l'offre d'insertion. Le département selon la loi est tenu de financer les actions nouvelles d'insertion à hauteur de 20 % du montant de la prestation. Cela représente en 1989 environ 1 milliard de francs en Métropole. L'Etat ainsi que d'autres partenaires (régions, CAF,...) apportent leur concours à ce programme. 88 départements ont arrêté et signé leur PDI. LES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION (CLI) Il en existe environ 600. Elles comprennent chacune une dizaine de membres environ. Elles sont chargées d'examiner et de valider les contrats, les font compléter ou modifier le cas échéant et émettent leur avis en vue du renouvellement du droit au RMI. Le contrat signé par le président de la CLI et le bénéficiaire est un engagement réciproque entre ce dernier et la collectivité. Les CLI transmettent au CDI les besoins en matière d'insertion qu'elles ont recensés. Certaines ont une action plus globale pour dynamiser l'insertion au plan local. LES SERVICES INSTRUCTEURS Ce sont : - les centres communaux d'action sociale (CCAS) ;- les services départementaux d'action sociale ;- les associations. Ils élaborent les contrats d'insertion avec les bénéficiaires de RMI après avoir établi un diagnostic social global des différentes situations (sanitaire, sociale, professionnelle, financière, d'habitat). LES CELLULES D'APPUI Placées auprès d'une ou plusieurs CLI, elles poursuivent un objectif majeur: celui de démultiplier les capacités d'insertion au niveau local. Elles mobilisent les acteurs locaux, développent le partenariat et favorisent les innovations. Elles renseignent sur les ressources locales de l'insertion et aident les services instructeurs à élaborer les contrats d'insertion. LES MOYENS DE GESTION Ils sont pris en charge par l'État et les départements principalement. Certaines communes ou d'autres organismes y participent également. Ces derniers ont dégagé environ 110 millions de francs soit 10 % de leur contribution aux dépenses d'insertion. L'État quant à lui, a débloqué 150 millions de francs pour financer 400 emplois de chargés de mission dont 200 de l'ANPE ainsi que les dotations budgétaires nécessaires déléguées à chaque préfet. La CNAF a été autorisée à mobiliser 100 millions de francs pour gérer la prestation. Cela représente au total 360 millions de francs soit 6 % de la valeur de l'allocation. LES PROGRAMMES DÉPARTEMENTAUX D'INSERTION (PDI) 88 PDI ont été signés. L'analyse de leur contenu met en évidence : Leur caractère provisoire : ce sont souvent des documents provisoires qui ne recensent qu'une partie des actions d'insertion susceptibles d'être mises en œuvre, les besoins des bénéficiaires de RMI n'étant pas encore ou mal connus. La multiplicité des domaines d'insertion envisagés. Les thèmes abordés sont par ordre décroissant d'exhaustivité : l'emploi et la formation professionnelle, la vie sociale, le logement, la santé. Les aspects chiffrés de l'insertion et les affectations financières sont encore insuffisamment traités. L'emploi et la formation professionnelle. La lutte contre l'illettrisme, les dispositifs emploi-formation existants (CLD, SRA, CRA,...) et les activités d'intérêt général sont très souvent proposés aux bénéficiaires de RMI. La vie sociale Ce domaine fait une large part au secteur sanitaire et social dans le prolongement des plans pauvreté précarité en vigueur depuis 1983. S'y rajoutent des actions d'accompagnement social, de garde d'enfants, de soutien scolaire, d'aide aux transports, d'hébergement d'urgence... Le monde associatif y contribue largement. Le logement L'accueil et l'hébergement d'urgence semblent prioritaires. Cependant le recensement des conventions de réservation des logements sociaux, la mise en place d'un règlement départemental des attributions sont souvent envisagés ainsi que le développement des moyens de solvabilisation des familles. La résorption de l'habitat insalubre et la recherche d'un habitat adapté figurent dans certains PDI, ainsi que des initiatives telles que le système de baux glissants. La santé Ce sont les bilans de santé qui sont le plus souvent systématiquement envisagés. La couverture complémentaire des frais médicaux ainsi que le tiers payant sont assez souvent mis à l'étude. Des systèmes de type "carte santé" semblent appelés à se développer. LES CONTRATS D'INSERTION Leur nombre Depuis le mois de septembre, on note une croissance importante du nombre de contrats signés en Métropole. C'est ainsi par exemple que dans le nord, plus de 50 % de nouveaux contrats ont été signés en 1 mois 100 000 contrats environ ont été signés, ce qui correspond à 33 % des bénéficiaires dont le droit est ouvert depuis plus de 3 mois. La dispersion du taux de contrats est importante. Pour 11 départements le taux est supérieur à 60% Pour 29 départements le taux est compris entre 40 % et 60 % Pour 36 départements le taux est compris entre 20 % et 40 % Pour 20 départements le taux est inférieur à 20 % Taux de Contrats en Novembre 1989 CARTE Leur contenu Le bulletin normalisé associé au contrat fournit quelques indications sur le contenu des contrats. Chaque département peut réaliser le même travail pour les bénéficiaires de son ressort territorial. Démarche liée à la santé : 18,3 %Recherche d'un logement : 9,0 % Organisation quotidienne et vie sociale : 24,2 % Emploi : Action de recherche : 18,0 %Entrée en CRE, entreprise d'insertion : 10,0 % Stages et activités d'insertion : Action de recherche : 18,0 %Entrée effective en stages : 17,0 %Alphabétisation, lutte contre l'illettrisme : 4,7 % LES OUTILS DE L'INSERTION Les outils existants Les CRE: il s'agit de transformer les dépenses passives d'indemnisation en dépenses actives de réinsertion dans un emploi. Des aides sont prévues pour les entreprises qui embauchent un bénéficiaire de RMI : L'exonération pendant 6 mois des cotisations patronales de sécurité sociale.Une allocation de 9 000 F pour un contrat de travail à plein temps. Actuellement, 4 000 CRE ont été signés. Les AIG: elles sont prévues par l'article 48 de la loi du 1er décembre. Les collectivités locales, les organismes publics, les associations,... peuvent accueillir des bénéficiaires de RMI à raison de 120 heures par mois maximum pour une durée de 3 à 12 mois. Une indemnité représentative de frais pour une comprise entre 253 F et 759 F sera versée à l'allocataire qui conservera son RMI. Actuellement, 15 000 postes d'AIG ont été ouverts et 20 000 entrées en stages effectuées. Les entreprises d'insertion peuvent accueillir des bénéficiaires de RMI et leur offrir la possibilité d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions possibles. Des aides des ministères de l'emploi et de la solidarité sont prévues, elles peuvent atteindre 60 000 F par poste de travail. Les nouveaux outils pour 1990 Les CRE : l'aide de l'État est portée de 9 000 F à 10 000 F et l'exonération des charges sociales de 6 à 9 mois. Elle peut atteindre 18 mois pour les bénéficiaires de RMI. Ils remplacent les CRE créés le 13 janvier 1989 à titre expérimental et les contrats de réinsertion en alternance (CRA). Les CES : ce sont de véritables contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel ouverts aux bénéficiaires de RMI. Ils se substitueront progressivement aux AIG. Une intervention active de l'ANPE : Les bénéficiaires du RMI inscrits à l'ANPE depuis plus d'un an auront nécessaire des entretiens personnalisés et accèderont chaque fois au 50 000 nouveaux modules d'orientation approfondie, ils bénéficieront d'un suivi particulier de leur itinéraire d'insertion. Les allocataires du RMI sans emploi qui sont dans une situation comparable aux chômeurs de longue durée (CLD) sans pour autant satisfaite aux critères administratifs de durée d'inscription à l'ANPE, pourront bénéficier de dérogations pour accéder aux dispositifs CLD. Le logement des plus démunis : Outre le projet de Loi présenté au conseil des ministres du 8 novembre 1989 qui prévoit de : - mobiliser l'ensemble des partenaires ;- développer une offre de logements diversifiés ;- favoriser une insertion durable des plus déshérités. Des aménagements ont d'ores et déjà été décidés pour améliorer les conditions de logement des allocataires de RMI et les solvabiliser : - l'abattement du forfait logement ne doit être appliqué que si les allocataires vivent dans un "vrai" logement et non dans une cave ou dans la rue par exemple ;- la quittance attestant le paiement du loyer ne sera plus nécessaire pour ouvrir droit à l'allocation de logement. Une attestation de loyer sera suffisante ;- des dérogations aux règles de salubrité seront possibles dans le cadre des contrats d'insertion. Les textes d'application concernant ces 2 dernières mesures sont en cours d'élaboration. Des allégements de la taxe d'habitation sont également prévus pour les plus démunis dans la Loi des finances 1990. QUELQUES ÉLÉMENTS SUR L'INSERTION LA SANTÉ La loi a ouvert un droit à l'assurance maladie-maternité pour les bénéficiaires de RMI sans couverture sociale. Cette avancée est très significative. Cependant pour permettre aux personnes d'avoir effectivement accès aux soins, deux axes prioritaires sont à développer: la dispense d'avance des frais médicaux et la prise en charge du ticket modérateur. Un certain nombre de départements poursuivent leurs efforts dans ces directions. On peut signaler à titre indicatif des réalisations maintenant effectives telles que "la carte santé" dans deux départements au moins : Le Doubs et Paris. De même, plusieurs conventions ont été signées pour l'un ou l'autre, ou les deux aspects: ces dispositions associent en général le département, le CPAM, éventuellement une ville. Ainsi, le ticket modérateur est pris en charge dans 9 départements. LE LOGEMENT Dans ce domaine également, la Loi a prévu d'ouvrir le droit à l'allocation de logement aux bénéficiaires de RMI. Les résultats sont encore limités : 15 000 bénéficiaires en ont bénéficié, à ce jour. En attendant, les programmes départementaux d'insertion retiennent trois axes prioritaires : - l'extension des dispositifs de solvabilisation (fonds d'aide aux impayés de loyers, fonds d'aide au relogement et de garantie, Fonds d'aide aux accédants en difficulté...) ;- la réalisation de bilans diagnostics ;- la création d'un habitat adapté (constructions neuves ou acquisitions - améliorations). De nombreux PDI mettent l'accent sur le premier aspect. Les réalisations sont encore réduites pour le second axe (7 départements). On peut cependant noter une prise de conscience des acteurs locaux : c'est ainsi que 21 départements prévoient ces bilans dans un proche avenir. Quant à l'habitat adapté, 9 PDI en font état ; ce sont des opérations lourdes et longues. Plusieurs départements tels que la Côte d'Or, les Côtes du Nord, la Haute Garonne, la Moselle, l'Oise, les Yvelines, l'Ille-et-Vilaine avancent des propositions interpartenariales (avec des organismes HLM, des PACT-ARIM, des associations,...) sur des actions précises de logement (réhabilitation, suivi social...). Il semble en effet aujourd'hui admis que les solutions aux problèmes de logement ne seront jamais le fait d'une institution isolée mais le résultat d'une convergence d'efforts politiques, économiques et sociaux. Pour information, quelques initiatives peuvent être citées : Une expérience d'accession au 1 logement pour les sans domicile fixe menée par une association de Dijon : la SDAT. L'insertion des populations très défavorisées par une association de Nancy : L'ARS. La création d'une AMIL (Allocation municipale d'insertion par le logement) par la ville de Besançon, avec la prise en charge de la part des loyers élevés qui dépassent le plafond des aides au logement. L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Différents outils ont été conçus pour favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires de RMI tels que les CRE ou les AIG. Les textes d'application sont sortis en février pour les CRE et en juillet pour les AIG. C'est ainsi qu'en Seine-Maritime par exemple, une convention a été signée avec l'Union patronale pour l'embauche de 800 bénéficiaires de RMI en CRE. Dans le Nord, 675 CRE sont d'ores et déjà signés. Dans les Ardennes une aide importante à l'encadrement des AIG est prévue. Une forte montée en charge de ces deux dispositifs repose sur la mobilisation permanente des acteurs concernés. Les cellules d'appui ont un rôle important à jouer dans ce domaine en particulier. À titre indicatif, 2 exemples sur le rôle de l'ANPE peuvent être cités L'ANPE s'est fortement impliquée dans le Bas-Rhin pour réaliser des sessions d'orientation approfondie spécifiques et développer des contrats avec des entreprises pour l'embauche des bénéficiaires de RMI. En Charente-Maritime l'ANPE forme les instructeurs et les sensibilise à la connaissance des difficultés rencontrées par les chômeurs, aux effets de la perte d'emploi, aux atouts à réunir pour réussir l'insertion. Elle réalise également de nombreux bilans d'évaluation et d'orientation pour ceux qui souhaitent s'engager dans un parcours d'insertion professionnelle. Les associations intermédiaires et les entreprises d'insertion constituent également des structures d'accueil privilégiées. Nombreuses sont celles qui sont sollicitées par les conseils départementaux d'insertion pour participer à l'effort d'insertion. À titre d'exemples, on peut citer pour les entreprises d'insertion : la Soupape à Lyon, la Charpente à Roanne, le Rabot à Angoulême... et pour les associations intermédiaires : Archer à Romans, Tremplin 52 à Chaumont... Une circulaire précisant la nature des aides de l'État aux entreprises d'insertion est parue en mars 1989. L'INSERTION SOCIALE Les actions menées dans ce domaine sont multiples et variées tant il est vrai que les bénéficiaires de RMI rencontrent des difficultés de tous ordres. Il suffit de se reporter aux profils esquissés dans ce dossier pour s'en convaincre. Toutes les directions sont donc pertinentes à condition d'être adaptées aux besoins des intéressés et intégrées dans un projet finalisé. Le contenu des contrats d'insertion exploités par le SESI montre bien que l'insertion sociale est diversifiée et qu'elle touche près de 30 % des bénéficiaires de RMI pour des actions d'alphabétisation, de gestion des budgets, d'organisation quotidienne, de démarches administratives, d'entraide communautaire, d'autonomie sociale...