Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Contrats précaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires. Ce projet fait suite au rapport que le Gouvernement a déposé au Parlement le 13 octobre dernier et qui a servi de base à une très large concertation avec les partenaires sociaux.- Sans remettre en cause l'utilité de ces formes d'emploi de courte durée, qui répondent à un besoin d'adaptation dans une économie moderne, soumise aux aléas de la conjoncture et aux exigences de la compétition internationale, le projet vise à éviter les abus auxquels a parfois donné lieu leur développement. A cet effet, il aménage les conditions de leur utilisation, renforce les sanctions civiles et pénales et améliore la protection des salariés intéressés contre les risques professionnels.- Il renforce également les dispositions destinées à contrecarrer l'essor des pratiques de fausse sous-traitance ou de prêt de main d'oeuvre illicite, qui nuisent aux salariés et faussent la concurrence.