6 décembre 1989 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Convention internationale.

Roland Dumas (auteur)

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959.

La source — vie_publique · nº 154160

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/154160-conseil-des-ministres-du-06-decembre-1989-convention-internationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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