Conseil des ministres du 28 Novembre 1989 Conventions internationales.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation, d'une part, d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et, d'autre part, d'un avenant à la convention fiscale franco-marocaine.