Conseil des ministres du 22 Novembre 1989 Création du statut de prisonnier du "Viet-Minh".

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.- Les anciens prisonniers détenus par le Viet-Minh entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954 bénéficieront des conditions de liquidation des droits à la pension les plus favorables prévues par le Code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre.- Les veuves de guerre, dont le mari aura reçu à titre posthume le titre de prisonnier du Viet-Minh, recevront une pension sans condition d'âge, ni d'invalidité ni de ressources.