Conseil des ministres du 15 Novembre 1989 Conventions internationales.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne adoptée en 1961 par le Conseil de l'Europe.- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.