Conseil des ministres du 08 Novembre 1989 Personnels pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'intégration dans l'administration pénitentiaire du ministère de la justice des personnels pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie.- Ce projet tire les conséquences de la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, qui a transféré du territoire à l'Etat le service public pénitentiaire.