Conseil des ministres du 04 Octobre 1989 Convention internationale.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement et la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.- C'est la troisième convention conclue avec un pays d'Amérique latine, après le Brésil et l'Argentine, et la première signée avec un pays andin. Elle s'inspire largement des accords existant en la matière.