Fonctionnement du fonds social pour les cantines

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions de fonctionnement du fonds social pour les cantines. Par décret du 9 juillet 1997, 145 millions de francs ont été ouverts à titre d'avance afin de procéder à la mise en oeuvre immédiate de ce fonds. Le projet de budget pour 1998 a prévu l'inscription d'une mesure nouvelle complémentaire de 250 millions de francs. Il lui demande de lui préciser quels sont les critères de répartition de ces sommes au niveau régional et local ainsi que les modalités d'accès à ce fonds pour les familles. D'autre part, peut-on, après un trimestre, connaître le nombre d'élèves bénéficiaires de ce fonds ? En outre, l'Etat s'est engagé à proposer une politique de partenariat avec d'autres acteurs de la lutte contre la pauvreté et notamment les collectivités ; il lui demande combien de conventions avec d'autres partenaires ont été mises en place pour l'orientation, la mise en oeuvre et le suivi de ce dispositif.