Déclaration de M. Jacques Chérèque, ministre chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, en réponse à une question sur la convention franco-algérienne sur les enfants de mère française vivant en Algérie, à l'Assemblée nationale le 19 mai

Mme le député, M. le Premier ministre, qui a manifesté à plusieurs reprises beaucoup d'intérêt pour la question difficile que vous posez, l'a transmise à M. le ministre d'État, ministre des Affaires étrangères, lequel empêché à son tour, m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante : L'une des moindres originalités de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 n'est pas son article 12, qui institue une commission paritaire disposant d'un mandat d'un an pour faciliter le règlement des litiges pendants au moment de l'entrée en vigueur de la convention. Dans la situation franco-algérienne, l'important contentieux existant ne pouvait certes être ignoré, mais les conventions internationales en cette matière ne disposent généralement que pour l'avenir, et je puis vous dire que la création de cette commission paritaire, à laquelle nous attachions une importance primordiale, a fait l'objet de négociations délicates. Le résultat des travaux de cette commission, qui, mise en place le 23 août 1988, s'est jusqu'à présent réunie neuf fois, alternativement à Alger et Paris, me parait plutôt encourageant. À l'entrée en vigueur de la convention, les autorités françaises avaient connaissance de quatre-vingt-six dossiers concernant cent cinquante-quatre enfants. De son côté, la partie algérienne a saisi la commission de seize litiges concernant vingt-neuf enfants. À ce jour, la commission a étudié, pour la partie française, soixante-neuf dossiers concernant cent onze enfants et, pour la partie algérienne, quinze dossiers concernant vingt-sept enfants. Compte tenu des règlements à l'amiable intervenus entre-temps, il reste à la commission, dont trois réunions ont été programmées d'ici à la fin de son mandat, à examiner treize dossiers concernant trente-deux enfants. Un bilan plus détaillé fait ressortir que : vingt-quatre enfants ont d'ores et déjà retrouvé leur mère en France, deux ont vu reconnaître la tutelle de celle-ci après le décès de leur père., trente-six devraient rejoindre leur mère à l'issue de procédures judiciaires engagées en France ou en Algérie, vingt-sept continueront à vivre en Algérie avec l'accord de leur mère qui bénéficiera d'un droit de visite transfrontalière et dix-huit vivant en France chez leur mère pourront, à l'issue des procédures judiciaires en cours, rendre visite à leur père en Algérie. Si l'on inclut les enfants naturels, non concernés par la convention, ce sont trente-huit enfants déplacés en Algérie qui ont aujourd'hui rejoint la France depuis l'entrée en vigueur de cette convention. On a pu déplorer, certes, la lenteur des procédures engagées pour la mise en application des avis de la commission. Je comprends l'impatience des mères séparées, souvent depuis plusieurs années de leurs enfants. Mais je me dois d'affirmer que, pour lourdes qu'elles soient, ces procédures sont indispensables, dans la mesure où, seules, elles offrent des garanties de sécurité pour l'avenir à des parents qui se voient attribuer un droit de visite, ou recouvrent un droit de garde. Au reste, il eut été quelque peu irréaliste de penser que les effets de la convention seraient automatiques. Ces dispositions instituent en effet, un mécanisme relativement complexe qui introduit des innovations aussi bien dans les pratiques françaises que dans les pratiques algériennes. Il est clair qu'un certain délai était indispensable pour que, de part et d'autre, ces innovations soient pleinement mises en pratique. Les dernières réunions de la commission paritaire ont fait apparaître que, les dispositions de la convention devenant plus familières aux magistrats chargés de l'appliquer, les procédures tendaient tout naturellement à s'accélérer, cependant qu'une jurisprudence se créait qui fera désormais référence. Dans ces conditions, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun d'envisager une prolongation du mandat de la commission paritaire. Avant la fin des travaux, celle-ci aura, en effet, examiné l'ensemble des litiges dont elle a été saisie et exprimé un avis à leur sujet. Il incombera alors aux bureaux d'entraide judiciaire internationale de chacun des deux États de veiller à l'aboutissement des procédures engagées à la suite de ces avis. Au demeurant, quand bien même nous l'aurions souhaitée, la prolongation du mandat de la commission aurait nécessité, outre l'agrément de nos partenaires, le recours dans chacun des deux États à une procédure législative, la mise en place de la commission et la durée de son mandat faisant partie intégrante de la convention. Au reste, et pour conclure, permettez-moi de relever, ainsi que vous l'avez noté vous-même, madame le député, que la moindre conséquence de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 n'est pas d'avoir singulièrement ralenti les déplacements illicites d'enfants de couples mixtes de part et d'autre de la Méditerranée. On ne peut, en effet, que se féliciter du fait que les autorités françaises n'ont été, depuis l'entrée en vigueur de la convention, saisies que de deux litiges, l'un ayant été, il est vrai après une longue procédure, heureusement réglé en application de la convention, et le second ayant fait l'objet d'un accord amiable, conséquence cette fois directe de la convention.