Conseil des ministres du 17 Mai 1989 Conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.

Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.- Conformément aux orientations données par le Président de la République, ce projet abroge les principales dispositions de la loi du 9 septembre 1986. Il maintient un régime très strict de contrôle aux frontières afin de combattre et surtout de décourager l'immigration clandestine.- I - Le régime de séjour en France des étrangers- Le projet renforce les droits et garanties des personnes vivant régulièrement sur notre sol et s'attache à faire disparaître toute discrimination à leur égard.- Il comporte des dispositions qui permettront de simplifier les conditions de vie et de séjour des étrangers résidant en France : est ainsi reportée de 16 à 18 ans l'obligation pour un jeune étranger de détenir un tire de séjour.- Le projet confère aux étrangers vivant en France des garanties et droits nouveaux : une commission départementale de séjour exercera un contrôle préalable sur les décisions de refus de délivrer un titre de séjour que le préfet envisage de prendre à l'égard des étrangers ayant des attaches familiales françaises ou pouvant justifier d'une certaine ancienneté de séjour dans notre pays.- II Le régime d'éloignement des étrangers- Le projet tend à traiter avec plus d'humanité et de dignité ceux des étrangers qui doivent quitter notre territoire. Il crée, en cas de reconduite à la frontière, une voie de recours préalable devant le juge judiciaire qui statuera dans un délai maximum de 48 heures.- III - Le régime d'entrée en France- Les dispositions traditionnelles sur l'entrée des étrangers en France sont maintenues. Toutefois est rétabli le délai d'un jour franc séparant la décision de refus d'entrée en France du rapatriement.- Les étrangers refoulés pourront trouver dans les aéroports une assistance humanitaire.- Le gouvernement souhaite mettre ainsi en place une législation durable qui, sans remettre en cause la fermeture des frontières à toute nouvelle immigration, permette à la communauté étrangère vivant en France de disposer d'un ensemble cohérent de droits et de garanties qui favorise sa bonne intégration dans notre pays.