Conseil des ministres du 03 Mai 1989 Prévention du licenciement économique et droit à la conversion.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion. Ce projet traduit la volonté du gouvernement de poursuivre la modernisation économique tout en renforçant la cohésion sociale.- La prévention du licenciement sera favorisée par :- l'obligation d'une concertation annuelle au sein du comité d'entreprise sur la gestion préventive de l'emploi ;- l'incitation à la négociation d'accords collectifs de branche et d'entreprise visant à préparer les salariés aux évolutions de l'emploi ;- l'extension de la majoration de cotisation versée par l'employeur à l'UNEDIC pour le licenciement des salariés âgés de plus de 55 ans ;- le développement de l'aide au conseil dans les petites et moyennes entreprises.- Le droit à la conversion des salariés sera affirmé par :- la généralisation du plan social à tous les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;- la possibilité pour l'administration de présenter toute suggestion utile pour compléter ou modifier le plan social ;- la généralisation et le renforcement des conventions de conversion qui feront prochainement l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.- La concertation dans l'entreprise sera renforcée par :- une meilleure organisation de la procédure permettant au comité d'entreprise de faire appel à l'assistance d'un expert ;- un renforcement de l'information économique du comité d'entreprise ;- l'instauration d'un droit de suivi de l'exécution du plan social.- Les garanties individuelles des salariés licenciés pour motif économique seront étendues par :- l'introduction du principe selon lequel le doute du juge profite au salarié ;- la création d'une priorité de réembauchage ;- la généralisation de l'entretien individuel préalable lorsque le personnel ne bénéficie pas d'une représentation au sein de l'entreprise.- A ces règles s'ajoute une définition législative du licenciement pour motif économique.