Conseil des ministres du 03 Mai 1989 Diverses dispositions relatives au congé parental et à diverses validations.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives au congé parental et à diverses validations.- Ce projet de loi a pour principal objet d'étendre aux militaires le congé parental dont bénéficient déjà les fonctionnaires civils.