Conseil des ministres du 19 Avril 1989 Protection des mineurs maltraités.

Madame Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat chargé de la famille a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.- De nombreuses difficultés ont démontré la nécessité de prévoir les modalités d'une coordination de l'ensemble des personnes et des services qui concourent à la protection de l'enfance.- Le présent projet de loi complète le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne l'enfance maltraitée, en donnant au département la triple mission de :- mener des actions de prévention, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire ;- organiser le recueil des informations ;- participer à la protection des mineurs maltraités.- C'est le président du conseil général qui aura la responsabilité de mettre en place un dispositif de coordination destiné à améliorer le dépistage, le signalement et la prise en charge de l'enfance maltraitée.