Conseil des ministres du 12 Avril 1989 Accords internationaux.
Roland Dumas (auteur)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemption et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.
La source —
vie_publique · nº 154217
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