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12 avril 1989 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 12 Avril 1989 Accords internationaux.

Roland Dumas (auteur)

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemption et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.
La source — vie_publique · nº 154217
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/154217-conseil-des-ministres-du-12-avril-1989-accords-internationaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
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