Déclaration de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur l'intégration des immigrés et sur la maîtrise des flux migratoires, Paris le 30 mars 1989.

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui pour cette séance d'installation du Conseil national des populations immigrées qui fait suite au renouvellement des membres de cette instance intervenu par mon arrêté du 17 février dernier. En effet, le CNPI, qui s'est substitué à l'ancienne commission nationale de la main d'œuvre étrangère, a été créé par un décret du 17 juillet 1984 qui a fixé à trois ans la durée du mandat de ses membres. Le CNPI est donc arrivé au terme de son premier mandat en juillet 1987 mais le ministre en charge de l'immigration, à cette époque, n'avait pas procédé à son renouvellement. Il faut d'ailleurs observer que si le CNPI s'est réuni neuf fois entre juillet 1984 et février 1986, il ne s'est réuni qu'une seule fois, la dernière, en décembre 1986, pendant la période dite de cohabitation. En ce qui me concerne j'ai souhaité remettre en place cette instance, délaissée par le précédent gouvernement, car il me semble utile qu'existe un tel lieu d'échange et de débat sur les questions relatives à l'insertion des immigrés puisque, d'après le décret de 1984, le CNPI a vocation à être consulté sur les questions relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation et à la formation ainsi qu'aux actions sociales et culturelles. Avant de vous indiquer brièvement quelles sont les orientations du Gouvernement en matière d'insertion des immigrés puis de voir avec vous suivant quelles modalités pourrait fonctionner le CNPI je voudrais d'abord vous donner quelques explications sur les désignations qui viennent d'intervenir, notamment en ce qui concerne les représentants des populations immigrées et les personnalités qualifiées. Comme vous le savez les membres de ces deux collèges sont désignés directement par le ministre, au contraire des partenaires sociaux qui le sont par la proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent. En liaison avec mon cabinet et la direction de la population et des migrations je me suis efforcé de respecter les équilibres qui avaient été retenus en 1984 mais les contraintes fixées par les textes font que certaines personnes qui étaient dans le précédent CNPI ou qui auraient souhaité entrer dans celui-ci n'ont pu être retenues, sans pour autant avoir démérité. Je souhaitais donc préciser cela aujourd'hui tout en appelant d'ailleurs votre attention sur le fait que, le CNPI pouvant créer des groupes de travail en son sein, je ne verrais pour ma part aucun inconvénient à ce que des personnalités extérieures au conseil puissent venir participer, en fonction de leurs compétences, aux travaux de ces groupes. Voyons donc maintenant quelles sont les orientations gouvernementales concernant l'immigration. Fondamentalement elles n'ont pas changé depuis 1974, date de l'arrêt de l'immigration de main d'œuvre qui a marqué la grande rupture dans la politique française de l'après guerre dans ce domaine. Elles s'articulent autour de trois volets traditionnels : - l'insertion des immigrés résidant régulièrement en France ; - la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine ; - l'aide à la réinsertion volontaire dans le pays d'origine pour ceux qui le souhaitent. Toutefois le contexte économique d'aujourd'hui n'est plus celui de 1974 et les communautés étrangères elles-mêmes ont évolué depuis cette date. Le triptyque retenu à cette époque doit donc être actualisé et précisé en fonction de la situation que nous connaissons actuellement. Ainsi semble-t-il préférable, maintenant, de parler d'intégration plutôt que d'insertion car nous savons que plus de 80 % de la population étrangère vivant actuellement en France y réside depuis plus de dix ans et y restera. Il ne s'agit donc plus seulement de faciliter une adaptation à la société française de communautés étrangères qui étaient peut-être destinées à n'y résider que temporairement mais bien d'intégrer à notre société des populations qui ont fait souche dans notre pays. Cet enjeu de l'intégration est un "challenge" qui est posé à notre société et que nous devons relever car il faudrait être aveugle, inconscient ou animé par une idéologie d'exclusion pour ne pas voir qu'il y va dans ce domaine de l'intérêt national. Cette intégration des immigrés dans la société française doit d'abord prendre place dans la politique globale de lutte contre les exclusions que mène le Gouvernement. En effet c'est en renforçant les moyens de l'éducation nationale dans la lutte contre l'échec scolaire, c'est en poursuivant une politique de réhabilitation et la rénovation des logements sociaux, c'est en développant des actions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes que seront résolues les difficultés que connaissent un certain nombre d'immigrés. Le Gouvernement mène une politique globale d'intégration des personnes en difficulté, françaises d'origine ou immigrées, en luttant contre toutes les formes d'exclusion quelles qu'en soient les causes. C'est cela la solidarité nationale et c'est ainsi que nous maintiendrons la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Cette politique est heureusement maintenant comprise par l'ensemble des forces politiques de ce pays, au-delà des divergences d'opinion, normales en démocratie, comme en a témoigné le vote à l'unanimité par le Parlement, le 30 novembre dernier de la loi instituant le revenu minimum d'insertion que j'ai eu l'honneur de lui présenter au nom du Gouvernement ; Il est bien qu'il en soit ainsi car si on veut que les immigrés s'insèrent dans notre pays il faut qu'ils s'y sentent en sécurité et qu'ils ne soient plus l'enjeu de luttes partisanes au sein de la ‘asse politique française. Je me félicite à cet égard que lors des dernières élections municipales, à l'exception d'une force politique qui en fait son fonds de commerce électoral, le problème de l'immigration n'ait plus été au centre des débats comme il l'avait été en 1983. À propos de ces élections municipales il me semble d'ailleurs excellent que des jeunes issus de l'immigration aient été retenus comme candidats par des listes de toutes tendances et que certains d'entre eux aient été élus. L'intégration des immigrés cela doit être l'affaire de tous, tant au niveau des collectivités locales qu'au niveau de l'État. En ce qui concerne ce dernier il faut que chacun des ministères concernés joue son rôle en veillant à ce que les immigrés ne souffrent pas de discrimination au sein des dispositifs de droit commun ouverts à tous. C'est le rôle privilégié de la direction de la population et des migrations, qui est placée sous mon autorité, d'assurer cette liaison permanente avec les autres ministères pour veiller à ce qu'il en soit bien ainsi. Les interventions spécifiques du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés doivent venir compléter les interventions de droit commun de façon à corriger les handicaps que les immigrés peuvent rencontrer pour accéder aux dispositifs de droit commun. Il en est de même en ce qui concerne les interventions de la Commission nationale pour le logement des immigrés. Il n'est donc pas dans mes intentions de créer de nouveaux dispositifs spécifiques pour l'intégration des immigrés ou d'augmenter les moyens de ceux qui existent déjà. Par contre je suis tout à fait ouvert à l'idée de peser sur les dispositifs de droit commun pour faire en sorte qu'ils prennent bien en compte les problèmes des immigrés. Dans ce domaine le CNPI devrait pouvoir jouer un rôle important puisqu'il réunit les représentants des différentes administrations concernées, des partenaires sociaux, des personnalités qualifiées et des représentants de communautés immigrées. De même je souhaite que le FAS poursuive la politique de partenariat qu'il met en œuvre depuis quelques années en passant des conventions avec un certain nombre de grandes institutions publiques. À la suite d'une mission d'inspection de cet établissement qui vient de s'achever je pense prendre différentes mesures pour améliorer son fonctionnement de façon à ce que cet outil privilégié destiné à faciliter l'intégration des immigrés, puisse jouer pleinement son rôle avec le maximum d'efficacité. Je tiens enfin, en ce qui concerne l'intégration des immigrés, à appeler votre attention sur le rôle que devrait jouer le Conseil national des villes et du développement social urbain qui a été installé par le Premier ministre il y a quelques semaines. Vous connaissez le souci affirmé en juin dernier par Michel ROCARD, devant l'Assemblée nationale, de s'attacher avec obstination et persévérance à améliorer la vie quotidienne. Ce Conseil national des villes, avec l'appui du Comité interministériel des villes et du développement social urbain qui assurera la cohérence de l'action de l'État au plan national, devrait grandement contribuer à la réalisation de cet objectif. Voici donc dans quel cadre le Gouvernement situe son action en faveur de l'intégration des immigrés mais je serais incomplet en ne vous donnant pas aussi quelques indications sur le second volet indiqué tout à l'heure qui concerne la maîtrise des flux migratoires. L'ordonnance du 2 Novembre 1945 fixant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers va être une nouvelle fois modifiée, pour corriger certaines dispositions introduites par la loi du 9 septembre 1986 qui laissaient trop de place à l'arbitraire administratif, mais la lutte contre l'immigration clandestine demeure l'une des préoccupations du Gouvernement. Le problème, dans ce domaine c'est de concilier la nécessité d'une lutte efficace contre l'immigration clandestine avec le respect des principes d'un État de droit attaché aux droits de l'homme. Enfin le troisième volet de la politique de l'immigration concerne la réinsertion dans le pays d'origine. Le dispositif actuel semble avoir épuisé presque tous ces effets en raison des difficultés rencontrées par beaucoup de ceux qui ont utilisé cette procédure, tant au plan économique qu'au plan culturel, mais il ne doit pas être abandonné. Voilà, donc Mesdames et Messieurs ce que je tenais à vous dire à l'occasion de cette réunion qui ouvre un second mandat du CNPI. Je pense que vous allez souhaiter vous exprimer, à la suite de ce que je viens de vous exposer, mais je voudrais, avant cela, vous dire quelques mots sur les méthodes de travail que je souhaiterais voir retenues par votre assemblée. J'ai dit, le 22 novembre dernier, devant le conseil d'administration du FAS, que j'étais prêt à ce que le CNPI ne soit pas une simple commission consultative à la disposition de l'administration, mais une instance disposant d'une large autonomie dans l'organisation de ses travaux. Le décret du 23 avril 1985, en instituant un bureau du CNPI, autorise cette évolution, car il précise que les deux vice-présidents animent ce bureau qui organise les réunions du conseil et des groupes de travail, s'assure des suites données aux avis émis par le Conseil et lui rend compte de ses activités. Je suis donc prêt, en ce qui me concerne, à ce que cette instance puisse jouer pleinement ce rôle. C'est pourquoi je souhaite que ses membres soient nommés dès les prochains jours afin que nous ne perdions pas de temps. Comme il m'appartient de procéder à leur désignation, après en avoir informé le Conseil, je tiens donc à vous indiquer mon souhait de reconduire dans leurs fonctions, s'ils en sont d'accord, les membres du précédent bureau qui siègent encore, aujourd'hui, au CNPI c'est-à-dire : Madame DO CEU CUNHA Maria pour les communautés immigrées Monsieur BOUILLE François pour les organisations syndicales Monsieur ALBERT-SOREL André pour les organisations d'employeurs Monsieur FARINE Philippe pour les personnalités qualifiées. Cependant Madame CO CEU CUNHA Maria m'a fait connaître que, pour des raisons d'ordre professionnel et familial, elle ne souhaite pas siéger à nouveau au bureau du CNPI. Dans cette hypothèse devraient venir s'ajouter aux trois membres renouvelés deux représentants des communautés immigrées qui pourraient être Monsieur BOUZIRI Said et Monsieur DA COSTA Philippe et un second représentant des personnalités qualifiées qui pourrait être Monsieur HANNOUN Michel. Le représentant des ministères au bureau du CNPI resterait le directeur de la population et des migrations ou son représentant. Toujours suivant cette hypothèse les deux vice-présidents pourraient être Monsieur FARINE, qui occupait déjà précédemment cette fonction, et Monsieur BOUZIRI qui vient de rejoindre le CNPI mais qui est un militant associatif reconnu. Je vous propose donc maintenant d'ouvrir le débat qui pourrait, pour cette fin de matinée, s'organiser autour des méthodes et du programme de travail du CNPI.