Conseil des ministres du 15 Février 1989 Réforme du code pénal.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi portant réforme du code pénal.- Le recours à cette procédure est destiné à faciliter l'examen et le vote par le Parlement des livres I à III du projet de code pénal présenté lors du Conseil des ministres du 19 février 1986 et déposé au Sénat.