Conseil des ministres du 08 Février 1989 Accord international.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) relatif à la protection sociale des agents de l'Organisation employés sur le territoire français.- L'accord, signé le 28 juillet 1988, complète l'accord de siège du 3 novembre 1982.