Conseil des ministres du 11 Janvier 1989 Partie législative du code de la voirie routière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la partie législative du code de la voirie routière.- S'il existe depuis longtemps un code de la route qui regroupe les dispositions applicables à l'utilisation de la voirie, les règles relatives à l'implantation et à la gestion des autoroutes, des routes et des chemins ruraux sont actuellement dispersée dans un grand nombre de texte, dont beaucoup sont anciens et écrits dans un langage inadapté.- Cette situation est préjudiciable à la bonne compréhension des textes par les riverains, les occupants et les usagers des voies publiques, qui connaissent mal leurs droits et leurs obligations en la matière. Les collectivités locales elles-mêmes, qui gèrent une grande partie de la voirie routière, doivent pouvoir se référer à un corps de règles exprimées sous une forme claire et synthétique.- Le code de la voirie routière comblera ainsi une lacune en rendant plus accessibles l'ensemble des règles qui s'appliquent à la gestion de la voirie, qu'elle soit nationale, départementale ou communale.- L'élaboration de ce texte témoigne du souci du gouvernement de faciliter, de toutes les manières possibles, les rapports entre les citoyens et les services publics.