Conseil des ministres du 07 Décembre 1988 Statut des huissiers de justice.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au conseil des ministres un projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.- Ce texte a pour objet de mieux garantir la responsabilité professionnelle des huissiers de justice, d'assurer un meilleur contrôle de leur comptabilité et d'élargir le collège électoral pour le choix des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice.