Conseil des ministres du 23 Novembre 1988 Convention internationale.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande, signé à Helsinki le 5 mai 1988.