Conseil des ministres du 26 Octobre 1988 Information et protection des consommateurs.
Véronique Neiertz (auteur)
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.- Ce projet transcrit en droit français une directive européenne relative au démarchage à domicile et étend la protection des consommateurs au démarchage par téléphone.- Il apporte à la loi du 10 janvier 1978 des aménagements rendus nécessaires par l'évolution des techniques de crédit à la consommation.- Il règlemente certaines pratiques commerciales telles que les ventes dites "à la boule de neige" et les opérations publicitaires qualifiées de "loteries avec pré-tirage".- Enfin, il reprend d'une proposition de loi sénatoriale l'idée de réglementer le courtage matrimonial qui a fait l'objet de nombreux abus.
La source —
vie_publique · nº 153422
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