Conseil des ministres du 12 Octobre 1988 Dispositions applicables aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant certaines dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.- Ce texte étend, en application de la loi du 31 décembre 1959, aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat le concours interne de l'agrégation et les nouvelles règles de recrutement des professeurs de lycées professionnels, applicables dès 1989 aux maîtres de l'enseignement public.