Conseil des ministres du 09 Octobre 1988 Convention européenne pour la prévention de la torture.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.- L'objet principal de la convention est la création d'un comité européen pour la prévention de la torture, habilité à visiter tous lieux où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique.