21 septembre 1988 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 21 Septembre 1988 Convention internationale.

Roland Dumas (auteur)

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

La source — vie_publique · nº 153305

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/153305-conseil-des-ministres-du-21-septembre-1988-convention-internationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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